erreur banque

Question

Bonjour, 
La banque s est trompee en ma faveur, combien de temps suis je sujet à reclamation?

Gérard · Answer

Cinq ans.

vicenet · Answer

Pour peu qu'il s'agisse d'une offre de crédit qui comporte une erreur matérielle, vous avez la loi Scrivener pour vous.
La Cour de cassation a considéré que l'offre préalable acceptée par l'emprunteur faisait loi entre les parties. Les juges ne pouvaient modifier les stipulations contractuelles.
À moins qu'il ne s'agisse d'une "erreur inexcusable entraînant la nullité de l'acte", et lààà...

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
'Répétition de l'indû': prescription de droit commun de 5 ans comme indiqué par Gérard..
A+

Gérard · Answer

Bon !

..ça c'est la prescription, mais mon ami Afrikarnak si la banque créditait à tort ton compte, qu'est-ce que tu ferais, toi qui a été bien élevé  ?

..tu ferais comme moi, sans doute !..

Afrikarnak · Answer

Re: 
La réponse ne concernait que l'aspect 'légal'... Pour le reste peut on en parler sans passer pour ringardissime? De toute façon il y a des vérifications périodiques dans les Banques et en général on retrouve tôt ou tard l'erreur.. Encore 60 mois à attendre! Mieux vaut mettre de coté l'indû, ou mieux le ren(Censuré)... 
A+

Erreur banque

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