A voir également:
- Erreur banque
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Erreur de la banque en votre faveur loi - Guide
- Montant maximum chèque la banque postale - Guide
- Virement soumis à la banque - Forum litiges
- Prelevement oney banque accord ✓ - Forum Banque et Crédit
5 réponses
Re:
La réponse ne concernait que l'aspect 'légal'... Pour le reste peut on en parler sans passer pour ringardissime? De toute façon il y a des vérifications périodiques dans les Banques et en général on retrouve tôt ou tard l'erreur.. Encore 60 mois à attendre! Mieux vaut mettre de coté l'indû, ou mieux le ren(Censuré)...
A+
La réponse ne concernait que l'aspect 'légal'... Pour le reste peut on en parler sans passer pour ringardissime? De toute façon il y a des vérifications périodiques dans les Banques et en général on retrouve tôt ou tard l'erreur.. Encore 60 mois à attendre! Mieux vaut mettre de coté l'indû, ou mieux le ren(Censuré)...
A+
Pour peu qu'il s'agisse d'une offre de crédit qui comporte une erreur matérielle, vous avez la loi Scrivener pour vous.
La Cour de cassation a considéré que l'offre préalable acceptée par l'emprunteur faisait loi entre les parties. Les juges ne pouvaient modifier les stipulations contractuelles.
À moins qu'il ne s'agisse d'une "erreur inexcusable entraînant la nullité de l'acte", et lààà...
La Cour de cassation a considéré que l'offre préalable acceptée par l'emprunteur faisait loi entre les parties. Les juges ne pouvaient modifier les stipulations contractuelles.
À moins qu'il ne s'agisse d'une "erreur inexcusable entraînant la nullité de l'acte", et lààà...
Bonjour..
'Répétition de l'indû': prescription de droit commun de 5 ans comme indiqué par Gérard..
A+
'Répétition de l'indû': prescription de droit commun de 5 ans comme indiqué par Gérard..
A+
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...