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Re:
La réponse ne concernait que l'aspect 'légal'... Pour le reste peut on en parler sans passer pour ringardissime? De toute façon il y a des vérifications périodiques dans les Banques et en général on retrouve tôt ou tard l'erreur.. Encore 60 mois à attendre! Mieux vaut mettre de coté l'indû, ou mieux le ren(Censuré)...
A+
La réponse ne concernait que l'aspect 'légal'... Pour le reste peut on en parler sans passer pour ringardissime? De toute façon il y a des vérifications périodiques dans les Banques et en général on retrouve tôt ou tard l'erreur.. Encore 60 mois à attendre! Mieux vaut mettre de coté l'indû, ou mieux le ren(Censuré)...
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Pour peu qu'il s'agisse d'une offre de crédit qui comporte une erreur matérielle, vous avez la loi Scrivener pour vous.
La Cour de cassation a considéré que l'offre préalable acceptée par l'emprunteur faisait loi entre les parties. Les juges ne pouvaient modifier les stipulations contractuelles.
À moins qu'il ne s'agisse d'une "erreur inexcusable entraînant la nullité de l'acte", et lààà...
La Cour de cassation a considéré que l'offre préalable acceptée par l'emprunteur faisait loi entre les parties. Les juges ne pouvaient modifier les stipulations contractuelles.
À moins qu'il ne s'agisse d'une "erreur inexcusable entraînant la nullité de l'acte", et lààà...
Bonjour..
'Répétition de l'indû': prescription de droit commun de 5 ans comme indiqué par Gérard..
A+
'Répétition de l'indû': prescription de droit commun de 5 ans comme indiqué par Gérard..
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