Certificat d'urbanisme opérationel
Bonjour,
J'ai un CU opérationnel qui m'indique la possibilité de construire 4 logements minimum, sans autre contrainte.
Un architecte a donc fait un projet en conséquence et un constructeur a été intéressé.
Avant l'achat de mon terrain, il est allé aux services techniques de la mairie et là, refus.
Raison invoquée: il faut un logement social, la zone est en DPU aggravée, et il est demandé 20/100 de logements sociaux.
Je précise que lorsque le CU reçu a été fait, la zone était comme ça.
Ai-je un recours quelconque sachant que le constructeur ne fait pas suite trouvant le projet moins rentable.
Avec mes remerciements
Chantal
J'ai un CU opérationnel qui m'indique la possibilité de construire 4 logements minimum, sans autre contrainte.
Un architecte a donc fait un projet en conséquence et un constructeur a été intéressé.
Avant l'achat de mon terrain, il est allé aux services techniques de la mairie et là, refus.
Raison invoquée: il faut un logement social, la zone est en DPU aggravée, et il est demandé 20/100 de logements sociaux.
Je précise que lorsque le CU reçu a été fait, la zone était comme ça.
Ai-je un recours quelconque sachant que le constructeur ne fait pas suite trouvant le projet moins rentable.
Avec mes remerciements
Chantal
2 réponses
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oui kasom a raison et je rajouterais que vous avez du demandez un cu niveau 1 (le minimum avec aucun renseignement or le cu niveau 2 vous avez les renseignements qu'il faut mai plus cher)
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Bonjour,
Vendu trop cher?
Avant ce nouveau PLU, la valeur était d'environ 280000€. C'était en 2009.
Je l'ai baissé à 200000€. Précision, il est entièrement viabilisé, j'avais fait effectuer tous les branchements, le dernier en 2009, pour ma construction. On m'en a proposé 80 000€.
La commune a englobée dans le DPU plusieurs terrains et les espaces verts d'un lotissement privé!
Cette commune est, je crois, la seule qui soit sous tutelle de l'état.
Cordialement
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ModérateurBonjour
la CU vous autorise 4 logements; la mairie vous autorise à les faire , avec certaines exigences quant au PLU
avant de vendre, il suffisait de lire ce PLU , votre architecte est un incompétent qui ne mérite pas ses honoraires
La législation juridique et financière évolue en permanence...