DPE quand le locataire achète l'appartement

oui c'est obligatoire depuis le 1er Janvier 2011 je connais la loi en la matière mais l'absence de ce document n'entraine pas de sanctions ou la nullité du contrat c'est ce que j'essaie de vous faire comprendre.
En effet si le notaire oublie par le plus grand des hasards on ne peut se fonder uniquement sur ce document pour annuler une vente ou obtenir une réduction du prix contrairement à l'absence par exemple du document concernant la présence d'insectes xylophages (termites)

totalement faux ce que vous dites.
Le dpe est obligatoire on est d'accord
Les autres diagnostiques sont obligatoires et en l'absence de ceux-ci on peut annuler la vente
Concernant le Dpe l'absence de celui-ci n'est pas cause de nullité
Le Dpe est un document informatif et prodigue des conseils à l'égard du propriétaire

Pouvez vous me citer vos sources svp ?

L'absence de DDT n'entraine pas la nullité de la vente (j'ai fais une erreur).Toutefois le vendeur ne pourra pas s'éxonérer de la garantie pour vice caché
Si l'acquéreur découvre par la suite une défaillance il peut demander une réduction du prix voire même l'annulation de la vente
Seul l'absence de DPE n'entraine pas de sanction car il n'est qu'informatif

Le I de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation donne la composition du dossier de diagnostic
technique à fournir en cas de vente d'un bien immobilier, avec notamment au 6° le diagnostic de performance
énergétique (DPE). Au II du même article, est définie la valeur de chaque document du dossier de diagnostic
technique. Pour le DPE, il est indiqué que "l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des
informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative". En
parallèle, l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs donne le contenu
du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de location de logements, avec notamment au a) le diagnostic de
performance énergétique. Comme pour le DPE à la vente, il est indiqué dans le même article que "le locataire ne
peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique
qui n'a qu'une valeur informative".
Ainsi, dans le cas de la vente comme de la location, la loi ne prévoit pas de sanction envers le propriétaire ou le
bailleur, ni de nullité du contrat de vente ou de location, en cas de non-fourniture du DPE. Le résultat du DPE, à
savoir l'évaluation de la consommation d'énergie et des charges, n'est pas une garantie contractuelle et il n'est pas
envisagé de rendre ce diagnostic opposable.

cela vous convient???

Bonsoir

il serait interessant d avoir le resultat du dpe et comparer avec la consommation reelle de votre locataire

ben en fait pour établir le DPE le technicien va se servir des factures ;=))