Cession de commerce
Bonjour,
ayant un bail 3,6,9 si je décide de fermer mon commerce ,serai-je obliger de payer mon loyer jusqu'à la fin du bail ?
ayant un bail 3,6,9 si je décide de fermer mon commerce ,serai-je obliger de payer mon loyer jusqu'à la fin du bail ?
2 réponses
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Bonjour
je vous remercie pour cette réponse rapide -
Possibilité de donner congé au bailleur 6 mois au moins avant le terme du Bail(9ans) ou 6 mois au moins avant la fin d'une période triennale (3/6/9).Le tout par acte extra judiciaire
Si vous vendez vous fermez le fonds de commerce vous serez tout de même redevable des loyers
La législation juridique et financière évolue en permanence...