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Cession de commerce

fleurs57 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 16 janv. 2012 à 17:28
fleurs57 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 16 janv. 2012 à 17:54
Bonjour,

ayant un bail 3,6,9 si je décide de fermer mon commerce ,serai-je obliger de payer mon loyer jusqu'à la fin du bail ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
roucaou13010 Messages postés 502 Date d'inscription mercredi 11 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 30
16 janv. 2012 à 17:34
Possibilité de donner congé au bailleur 6 mois au moins avant le terme du Bail(9ans) ou 6 mois au moins avant la fin d'une période triennale (3/6/9).Le tout par acte extra judiciaire

Si vous vendez vous fermez le fonds de commerce vous serez tout de même redevable des loyers
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Réponse 2 / 2
fleurs57 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012
16 janv. 2012 à 17:54
Bonjour

je vous remercie pour cette réponse rapide
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