Cession de commerce

fleurs57 Messages postés 2 Statut Membre -  
fleurs57 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

ayant un bail 3,6,9 si je décide de fermer mon commerce ,serai-je obliger de payer mon loyer jusqu'à la fin du bail ?

2 réponses

  1.
    roucaou13010 Messages postés 236 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   30
     
    Possibilité de donner congé au bailleur 6 mois au moins avant le terme du Bail(9ans) ou 6 mois au moins avant la fin d'une période triennale (3/6/9).Le tout par acte extra judiciaire

    Si vous vendez vous fermez le fonds de commerce vous serez tout de même redevable des loyers
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  2. fleurs57 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonjour

    je vous remercie pour cette réponse rapide
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