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Cession de commerce

fleurs57 Messages postés 2 Statut Membre -  
fleurs57 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

ayant un bail 3,6,9 si je décide de fermer mon commerce ,serai-je obliger de payer mon loyer jusqu'à la fin du bail ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
roucaou13010 Messages postés 525 Statut Membre 30
 
Possibilité de donner congé au bailleur 6 mois au moins avant le terme du Bail(9ans) ou 6 mois au moins avant la fin d'une période triennale (3/6/9).Le tout par acte extra judiciaire

Si vous vendez vous fermez le fonds de commerce vous serez tout de même redevable des loyers
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Réponse 2 / 2
fleurs57 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour

je vous remercie pour cette réponse rapide
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