Taxe ordures ménagères
Bonjour,
j'habite avec ma fille un appartement qui est dans un immeuble composé de 3 appartements identiques et un studio .
ma propriétaire me fait payer la taxe d'ordures ménagères bien sur , mais elle divise sa taxe par deux foyers seulement car le studio et un des appartements sont inoccupés , c'est ma première année dans l'appart et je ne me suis pas renseigner avant et celà n'était pas stipulée dans le bail.
merci de me dire si celà est normale et si je peux me defendre car a prioris elle m'affirme qu'elle est dans son droit.
j'habite avec ma fille un appartement qui est dans un immeuble composé de 3 appartements identiques et un studio .
ma propriétaire me fait payer la taxe d'ordures ménagères bien sur , mais elle divise sa taxe par deux foyers seulement car le studio et un des appartements sont inoccupés , c'est ma première année dans l'appart et je ne me suis pas renseigner avant et celà n'était pas stipulée dans le bail.
merci de me dire si celà est normale et si je peux me defendre car a prioris elle m'affirme qu'elle est dans son droit.
2 réponses
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Bonsoir
contactez le service des impôts et demandez leur de vous calculer la part ordures ménagères que votre proprio peut vous réclamer
c'est très facile pour eux et c'est gratuit !
en cas de discordance avec la proprio sur le montant réclamé, demandez à l'agent des impôts qu'il vous fasse une attestation. -
ContributeurBonsoir,
Demandez lui une copie de la taxe qu'il vous réclame.
En cas refus de vous la donner, adressez lui un recommander avec AR dans lequel vous indiquez que vous contestez le montant de la taxe n'ayant aucun justificatif.
Vous trouverez des conseils, ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4088047-proprietaire-reclame-taxes-ordures-menageres
La législation juridique et financière évolue en permanence...