Proprietaire reclame taxes ordures menageres
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A voir également:
- Comptabilisation taxe ordure ménagère locataire
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Net de taxe - Forum Auto-entrepreneur
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pattoches
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16 avril 2009
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16 avril 2009 à 14:10
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puis-je avoir le texte de loi qui stipule que la taxe des ordures ménagères est due par le locataire.
Merci
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Marie S
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16 juillet 2009
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16 avril 2009 à 14:21
16 avril 2009 à 14:21
Le décret du 26 août 1987 énumère les charges récupérables
bonjour a tous,
Pour régler votre soucie de calcul de la taxe du retrait des ordures ménagères, il y a une chose simple a faire :
Adresser un courrier au centre des impots fonciers de votre ville et demandez qu'ils vous calcul votre côte part sur la taxe des retraits des ordures ménagères, indiquez dans votre courrier le nom, prénom et adresse de votre proprietaire, vous serez fixés et aurrez un justificatif.
bonnes fêtes de fin d'année a tous
choup59
Pour régler votre soucie de calcul de la taxe du retrait des ordures ménagères, il y a une chose simple a faire :
Adresser un courrier au centre des impots fonciers de votre ville et demandez qu'ils vous calcul votre côte part sur la taxe des retraits des ordures ménagères, indiquez dans votre courrier le nom, prénom et adresse de votre proprietaire, vous serez fixés et aurrez un justificatif.
bonnes fêtes de fin d'année a tous
choup59
demandez lui une copie de la taxe qu'il vous réclame. si il refuse de vous la donner, adressez lui un recommander avec AR dans lequel vous indiquez que vous contestez le montant de la taxe n'ayant aucun justificatif.
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Igor1
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15 déc. 2009 à 20:04
15 déc. 2009 à 20:04
Bonsoir,
voilà déjà ce que j'ai trouvé( information à vérifier) . De plus rien ne prouve que d'autres méthodes soient illégales.
calcul TEOM pour plusieurs appartements
Citation:
Bonsoir à tous.
Je vais essayer de faire court...
Si je possède 1 T4 de 78 m²
1T3 de 65 m²
2 T1 de 35 m² chacun
1 - Comment dois-je calculer la répartition de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères?
Sur votre avis de taxe foncière, et à condition que les appartements ne
soient pas à la même adresse, li figure le revenu cadastral de chaque bien.
C'est à partir de ce revenu cadastral que sont calculés les différents
éléments de la taxe foncière (part de la commune, du département, de la
région, de l'équipement, des ordures ménagères). Vous relevez le pourcentage
relatif aux ordures ménagères, et vous le multipliez par le revenu
cadastral. Vous avez ainsi le montant de la T.E.O.M..
Si plusieurs biens sont à la même adresse, vous devez demander à votre
centre des impôts fonciers un relevé de propriété (appelé aussi matrice
cadastrale), qui coûte deux euros.
À partir de ce relevé, vous n'avez qu'à identifier le bien concerné pour
connaître ainsi son revenu cadastral.
Citation:
2 - Le bail ne précise pas "au prorata temporis".
Néammoins, est-ce comme ça qu'il faut calculer? (ce qui paraît juste
puisqu'étant parti et ne produisant plus de déchets à cet endroit
là...)
Vous imputez les ordures ménagères au prorata temporis. N'oubliez pas
qu'en premier lieu, c'est le propriétaire qui doit cette taxe, elle est à
son nom, et non à celle du locataire.
De plus, le locataire est tenu de s'acquiter des charges durant la
période de location, donc ni avant ni après cette période.
Citation:
3 - Dans le cas ou un locataire est rentré dans le courant de l'année
et repart, à cause d'un changement de situation, dans le courant de
la même année, que se passe t-il?
Prorata temporis.
voilà déjà ce que j'ai trouvé( information à vérifier) . De plus rien ne prouve que d'autres méthodes soient illégales.
calcul TEOM pour plusieurs appartements
Citation:
Bonsoir à tous.
Je vais essayer de faire court...
Si je possède 1 T4 de 78 m²
1T3 de 65 m²
2 T1 de 35 m² chacun
1 - Comment dois-je calculer la répartition de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères?
Sur votre avis de taxe foncière, et à condition que les appartements ne
soient pas à la même adresse, li figure le revenu cadastral de chaque bien.
C'est à partir de ce revenu cadastral que sont calculés les différents
éléments de la taxe foncière (part de la commune, du département, de la
région, de l'équipement, des ordures ménagères). Vous relevez le pourcentage
relatif aux ordures ménagères, et vous le multipliez par le revenu
cadastral. Vous avez ainsi le montant de la T.E.O.M..
Si plusieurs biens sont à la même adresse, vous devez demander à votre
centre des impôts fonciers un relevé de propriété (appelé aussi matrice
cadastrale), qui coûte deux euros.
À partir de ce relevé, vous n'avez qu'à identifier le bien concerné pour
connaître ainsi son revenu cadastral.
Citation:
2 - Le bail ne précise pas "au prorata temporis".
Néammoins, est-ce comme ça qu'il faut calculer? (ce qui paraît juste
puisqu'étant parti et ne produisant plus de déchets à cet endroit
là...)
Vous imputez les ordures ménagères au prorata temporis. N'oubliez pas
qu'en premier lieu, c'est le propriétaire qui doit cette taxe, elle est à
son nom, et non à celle du locataire.
De plus, le locataire est tenu de s'acquiter des charges durant la
période de location, donc ni avant ni après cette période.
Citation:
3 - Dans le cas ou un locataire est rentré dans le courant de l'année
et repart, à cause d'un changement de situation, dans le courant de
la même année, que se passe t-il?
Prorata temporis.
Votre 2ème message(le 1er paragraphe conforte mon idée,non?Ou alors on ne s'est pas bien compris).
Quant au fait que les services des impôts ne calculent pas la TEOM,il faudra m'expliquer.
Car par définition la TEOM est calculée par l'administration ,si c'est la collectivité on parle alors de redevances
Quant au fait que les services des impôts ne calculent pas la TEOM,il faudra m'expliquer.
Car par définition la TEOM est calculée par l'administration ,si c'est la collectivité on parle alors de redevances
Igor1
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15 déc. 2009 à 14:18
15 déc. 2009 à 14:18
Bonjour,
vous confondez le calcul de la taxe foncière qui est faite par les services des impôts, avec sa répartition au sein d'un immeuble entier. Lorsque vous êtes propriétaire d'un immeuble entier (mettons 4 logements), celui-ci étant divisé en millièmes ou tantièmes vous vous servez de de cette base pour redistribuer la TEOM à chaque locataire. C'est la TEOM totale divisée par mille et multiplier par le nombre de millième de chaque logement.
C'est ainsi que pratique les propriétaires possédant un petit immeuble et également les agences. Le procédé est simple, rapide et légal.
vous confondez le calcul de la taxe foncière qui est faite par les services des impôts, avec sa répartition au sein d'un immeuble entier. Lorsque vous êtes propriétaire d'un immeuble entier (mettons 4 logements), celui-ci étant divisé en millièmes ou tantièmes vous vous servez de de cette base pour redistribuer la TEOM à chaque locataire. C'est la TEOM totale divisée par mille et multiplier par le nombre de millième de chaque logement.
C'est ainsi que pratique les propriétaires possédant un petit immeuble et également les agences. Le procédé est simple, rapide et légal.
C'est vrai autant pour moi:les frais de gestion de la fiscalité directe locale ne sont pas à compter.
Errare humanum est.
Par contre,le raisonnement de la personne est interessant (malgré la difficulté à mettre en pratique)et ce n'est pas la première personne qui se demande celà.
Rigolo votre signature quand on voit comment vous répondez
Errare humanum est.
Par contre,le raisonnement de la personne est interessant (malgré la difficulté à mettre en pratique)et ce n'est pas la première personne qui se demande celà.
Rigolo votre signature quand on voit comment vous répondez
Igor1
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1 févr. 2009 à 10:03
1 févr. 2009 à 10:03
Bonjour,
oui envoyez une LRAR précisant que vous règlerez la somme dès que vous aurez les justificatifs.
Ce qui pour vous est plus positif, en effet vous ne refusez pas de payer, vous demandez simplement un justificatif de ce paiement, ce qui est légal.
Si vous êtes plusieurs locataires pour la même TEOM, votre part doit être calculé selon vos millièmes ou selon la surface de votre logement.
oui envoyez une LRAR précisant que vous règlerez la somme dès que vous aurez les justificatifs.
Ce qui pour vous est plus positif, en effet vous ne refusez pas de payer, vous demandez simplement un justificatif de ce paiement, ce qui est légal.
Si vous êtes plusieurs locataires pour la même TEOM, votre part doit être calculé selon vos millièmes ou selon la surface de votre logement.
Igor1
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17 décembre 2018
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16 déc. 2009 à 07:13
16 déc. 2009 à 07:13
Bonjour,
Je ne pense pas que les services des impôts veuillent calculer la TEOM d'un logement, encore moins de tous ceux de France
Lorsque je dis cela c'est bien sur dans le cas ou on débarque aux impôts en leur demandant "j'ai un bâtiment de 4 logements à la même adresse pouvez-vous me calculer la TEOM de chaque logement ?"
Je ne pense pas que les services des impôts veuillent calculer la TEOM d'un logement, encore moins de tous ceux de France
Lorsque je dis cela c'est bien sur dans le cas ou on débarque aux impôts en leur demandant "j'ai un bâtiment de 4 logements à la même adresse pouvez-vous me calculer la TEOM de chaque logement ?"
Bonjour Igor,
Et bien si, si vous faite la demande du calcul de la côte part de chaque logement, ils le feront.
Mon proprietaire ne voulant pas me fournir de justificatif concernant le montant qu'il me demandait : 250 euros, j'ai adressé un courrier au centre des impots fonciers dont dépent mon proprio dans lequel je leur demandais de bien vouloir m'adresser le calcul de ma côte part de la taxe du retrait des ordures ménagères, 15 jours plus tard, j'ai reçu le calcul de ma côte part qui de 94.50 euros avec le justificatif. (je me suis aperçu alors que mon proprio m'avait facturé la taxe des 3 maisons de la cour dans laquelle j'habite, les 2 autres maison étant vident, il m'avait facturé l'intégralité, ce qui explique pourquoi il ne voulait pas me fournir de justificatif).
Et bien si, si vous faite la demande du calcul de la côte part de chaque logement, ils le feront.
Mon proprietaire ne voulant pas me fournir de justificatif concernant le montant qu'il me demandait : 250 euros, j'ai adressé un courrier au centre des impots fonciers dont dépent mon proprio dans lequel je leur demandais de bien vouloir m'adresser le calcul de ma côte part de la taxe du retrait des ordures ménagères, 15 jours plus tard, j'ai reçu le calcul de ma côte part qui de 94.50 euros avec le justificatif. (je me suis aperçu alors que mon proprio m'avait facturé la taxe des 3 maisons de la cour dans laquelle j'habite, les 2 autres maison étant vident, il m'avait facturé l'intégralité, ce qui explique pourquoi il ne voulait pas me fournir de justificatif).
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choup59
30 janv. 2010 à 18:03
30 janv. 2010 à 18:03
Bonjour,
Et bien je me réjouis de voir que vous vous êtes très bien débrouillé, maintenant il faut aller plus loin et déposer plainte contre ce bailleur malhonnête. En effet bien que bailleur moi-même, j'estime que ce genre de bailleur doit être puni pour ces pratiques, qu'il ne peut mettre sur le compte de l'ignorance.
Et bien je me réjouis de voir que vous vous êtes très bien débrouillé, maintenant il faut aller plus loin et déposer plainte contre ce bailleur malhonnête. En effet bien que bailleur moi-même, j'estime que ce genre de bailleur doit être puni pour ces pratiques, qu'il ne peut mettre sur le compte de l'ignorance.
bonjour : Ah oui !!!! ça fait dresser les cheveux quant on voit le raisonnement de certains...
Il y a le droit au logement, et il y a aussi le droit des propriétaire de ne pas être emmerdé avec le logement et avec des raisonnements tout à fait illogique. N'y a-t-il pas une loi qui dit que c'est le propriétaire qui doit payer le loyer au locataire par hazard ???? Il faudrait vérifier. ça fait du bien de montrer le raz le bol !!!!!
Il y a le droit au logement, et il y a aussi le droit des propriétaire de ne pas être emmerdé avec le logement et avec des raisonnements tout à fait illogique. N'y a-t-il pas une loi qui dit que c'est le propriétaire qui doit payer le loyer au locataire par hazard ???? Il faudrait vérifier. ça fait du bien de montrer le raz le bol !!!!!
La taxe des ordures ménagéres est elle calculée sur les milliémes que représente l'appartement? Merci d'avance
Igor1
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8 oct. 2009 à 09:56
8 oct. 2009 à 09:56
Bonjour,
oui tout à fait car les logements plus ils sont grands plus ils ont de millième. Plus ils sont grands plus ils peuvent accueillir de monde et donc plus ils peuvent produire de déchets.
oui tout à fait car les logements plus ils sont grands plus ils ont de millième. Plus ils sont grands plus ils peuvent accueillir de monde et donc plus ils peuvent produire de déchets.
Igor1
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paco2
15 déc. 2009 à 13:50
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Bonjour,
A qui dites -vous que c'est faux ?
A qui dites -vous que c'est faux ?
paco2
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Igor1
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A vous même.
Car le calcul de la taxe foncière fait abstraction des millièmes
Car le calcul de la taxe foncière fait abstraction des millièmes
Igor1
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15 déc. 2009 à 14:40
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RE,
il n'y a rien d'approximatif. J'ai fait établir les millièmes de chaque logement d'un immeuble, après avoir fait établir la superficie privative (loi carrez), ceci par des entreprises agrées.
A partir d'éléments légaux et légalement établis, vous ne pouvez absolument pas favoriser un locataire par rapport à un autre, puisque tout est clair et indiqué. Je fait de la gestion immobilière depuis longtemps et après avoir pris modèle sur les pratiques de différentes agences. Je me tiens au courant des nouvelles lois concernant l'immobilier (puisque je me permet d'intervenir fréquemment sur ce forum) aussi sans avoir la science infuse je pense être plus au courant que la plupart des employés dans beaucoup d'agence, même d'agences ayant une enseigne nationale.
il n'y a rien d'approximatif. J'ai fait établir les millièmes de chaque logement d'un immeuble, après avoir fait établir la superficie privative (loi carrez), ceci par des entreprises agrées.
A partir d'éléments légaux et légalement établis, vous ne pouvez absolument pas favoriser un locataire par rapport à un autre, puisque tout est clair et indiqué. Je fait de la gestion immobilière depuis longtemps et après avoir pris modèle sur les pratiques de différentes agences. Je me tiens au courant des nouvelles lois concernant l'immobilier (puisque je me permet d'intervenir fréquemment sur ce forum) aussi sans avoir la science infuse je pense être plus au courant que la plupart des employés dans beaucoup d'agence, même d'agences ayant une enseigne nationale.
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15 déc. 2009 à 15:47
15 déc. 2009 à 15:47
RE,
vous travaillez surement aux impôts et connaissez bien les lois des impôts. Laissez travailler l'ensemble des propriétaires et agences, vous ne changerez pas les chose à vous seul, d'autant que cette pratique se fait depuis des lustres et que si elle était non conforme à la règlementation, il y a belle lurette que nous en serions informé.
Pourquoi ne posez-vous pas la question à l'ADIL ? qui est un organisme aussi officiel que le ministère de l'économie et des finances.
Pourquoi voulez-vous qu'un bailleur propriétaire ou agence se réfère au mode de calcul des impôts et pourquoi voulez-vous faire croire que leur mode de calcul est le plus démocratique ? Il y a actuellement des milliers de lois non adaptées à la réalité auxquelles nous devons obéir sinon subir. Vous semblez subir une injustice ? chacun d'entre nous en subit de nombreuses, mais nous nous adaptons.
vous travaillez surement aux impôts et connaissez bien les lois des impôts. Laissez travailler l'ensemble des propriétaires et agences, vous ne changerez pas les chose à vous seul, d'autant que cette pratique se fait depuis des lustres et que si elle était non conforme à la règlementation, il y a belle lurette que nous en serions informé.
Pourquoi ne posez-vous pas la question à l'ADIL ? qui est un organisme aussi officiel que le ministère de l'économie et des finances.
Pourquoi voulez-vous qu'un bailleur propriétaire ou agence se réfère au mode de calcul des impôts et pourquoi voulez-vous faire croire que leur mode de calcul est le plus démocratique ? Il y a actuellement des milliers de lois non adaptées à la réalité auxquelles nous devons obéir sinon subir. Vous semblez subir une injustice ? chacun d'entre nous en subit de nombreuses, mais nous nous adaptons.
Je ne parle pas de calcul démocratique mais de calcul légal.
Et je ne me prend pas pour don quichotte mais j'essaye d'éviter une désinformation à ce sujet.
Pourquoi l'ADIL?
Je ne vais leur dire ce qu'ils ont à faire dans leur spécialité mais j'estime que je peux défendre ce que je sais dans mon métier.
Et je ne me prend pas pour don quichotte mais j'essaye d'éviter une désinformation à ce sujet.
Pourquoi l'ADIL?
Je ne vais leur dire ce qu'ils ont à faire dans leur spécialité mais j'estime que je peux défendre ce que je sais dans mon métier.
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Bonjour,
et c'est vous qui ignorez que dans notre pays il y a des lois qui disent tout le contraire que d'autres. N'essayez pas de vous servir des loi du CGI pour la ramener à l'immobilier. Je me le suis fait moi-même dire au centre des impôts foncier de mon département.
Je suis peut-être un mouton qui suis ce que font la généralité des gens, mais je n'ai jamais eu de ma vie d'ennuis avec les impôts, ni d'autres d'ailleurs (sauf un retrait de point pour dépassement de la vitesse de 2 km/heure), 1 point et 48 euros d'amende. Mais là me direz vous vous dépassiez de 7 km/h, puisque la tolérance est de 5 km/h, et bien oui j'avoue.
Je part 2 jours, et me renseignerai personnellement auprès de l'ADIL avec qui j'ai d'excellents contacts.
Je reviendrai vous le dire (si je retrouve la file)
et c'est vous qui ignorez que dans notre pays il y a des lois qui disent tout le contraire que d'autres. N'essayez pas de vous servir des loi du CGI pour la ramener à l'immobilier. Je me le suis fait moi-même dire au centre des impôts foncier de mon département.
Je suis peut-être un mouton qui suis ce que font la généralité des gens, mais je n'ai jamais eu de ma vie d'ennuis avec les impôts, ni d'autres d'ailleurs (sauf un retrait de point pour dépassement de la vitesse de 2 km/heure), 1 point et 48 euros d'amende. Mais là me direz vous vous dépassiez de 7 km/h, puisque la tolérance est de 5 km/h, et bien oui j'avoue.
Je part 2 jours, et me renseignerai personnellement auprès de l'ADIL avec qui j'ai d'excellents contacts.
Je reviendrai vous le dire (si je retrouve la file)
Je ne me sers pas des lois du CGI pour l'immobilier,je me sers des articles du CGI pour expliquer comment est calculé la taxe foncière et donc les ordures ménagères.
Que des lois se contredisent dans notre pays ,c'est d'accord.
Mais pour l'instant vous ne m'avez pas trouvé une loi,une question à l'assemblée ou une jurisprudence mentionnant un lien entre les surfaces loi carrez et les surfaces calculées par un centre des impôts foncier.
Quoi que vous dise l'ADIL ou toute autre association j'attends une référence à un écrit quelconque ayant une valeur juridique.
Que des lois se contredisent dans notre pays ,c'est d'accord.
Mais pour l'instant vous ne m'avez pas trouvé une loi,une question à l'assemblée ou une jurisprudence mentionnant un lien entre les surfaces loi carrez et les surfaces calculées par un centre des impôts foncier.
Quoi que vous dise l'ADIL ou toute autre association j'attends une référence à un écrit quelconque ayant une valeur juridique.
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15 déc. 2009 à 19:27
15 déc. 2009 à 19:27
Bonsoir,
l'ADIL n'est pas du tout une association, mais un organisme d'état. Vous parlez sans arrêt du calcul de la taxe foncière alors qu'en l'occurrence il s'agit de la TEOM, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Je ne pense pas que les services des impôts veuillent calculer la TEOM d'un logement, encore moins de tous ceux de France. ou alors c'est qu'il auraient énormément de temps libre, ce dont je doute. Je suis particulièrement têtu, et je ne laisserais pas tomber. je poserai des questions et irais même saux services des impôts ou j'ai toujours été bien reçu. C'est une affaire à suivre....
Les lois du CGI sont là pour établir la fiscalité et non pas le calcul des charges d'un logement.
l'ADIL n'est pas du tout une association, mais un organisme d'état. Vous parlez sans arrêt du calcul de la taxe foncière alors qu'en l'occurrence il s'agit de la TEOM, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Je ne pense pas que les services des impôts veuillent calculer la TEOM d'un logement, encore moins de tous ceux de France. ou alors c'est qu'il auraient énormément de temps libre, ce dont je doute. Je suis particulièrement têtu, et je ne laisserais pas tomber. je poserai des questions et irais même saux services des impôts ou j'ai toujours été bien reçu. C'est une affaire à suivre....
Les lois du CGI sont là pour établir la fiscalité et non pas le calcul des charges d'un logement.
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30 janv. 2010 à 09:11
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Bonjour,
votre remarque est risible, le calcul de la TEOM se fait toujours par rapport à la surface. En effet et en théorie, plus le logement est grand plus il y a d'habitants et plus il y a de déchets. C'est un peu comme la taxe d'habitation qui est plus importante pour un grand logement que pour un petit.
votre remarque est risible, le calcul de la TEOM se fait toujours par rapport à la surface. En effet et en théorie, plus le logement est grand plus il y a d'habitants et plus il y a de déchets. C'est un peu comme la taxe d'habitation qui est plus importante pour un grand logement que pour un petit.
Ah oui risible,c'est comme ça qu'on respecte les gens qui posent des question je ne savais pas.
Il faut demander au propriétaire qu'il fasse une division de ses batiments au service du cadastre afin que chacun aie sa propre valeur locative.
En suite en multipliant la base (ou revenu cadastral) de votre logement par le taux de ordures ménagères vous obtiendrez (en rajoutant les 8 % de frais de gestion de la fiscalité directe locale) ce que vous devez réellement.
Il faut demander au propriétaire qu'il fasse une division de ses batiments au service du cadastre afin que chacun aie sa propre valeur locative.
En suite en multipliant la base (ou revenu cadastral) de votre logement par le taux de ordures ménagères vous obtiendrez (en rajoutant les 8 % de frais de gestion de la fiscalité directe locale) ce que vous devez réellement.
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30 janv. 2010 à 14:03
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Bonjour,
oui pour moi c'est risible de comparer le montant de la TEOM avec le volume de la poubelle et c'est tout aussi risible que votre réponse inexacte puisque il est interdit de comptabiliser aux locataires les frais de gestion de la fiscalité
Allez demander dans les agences comment celles-ci pratiquent...
oui pour moi c'est risible de comparer le montant de la TEOM avec le volume de la poubelle et c'est tout aussi risible que votre réponse inexacte puisque il est interdit de comptabiliser aux locataires les frais de gestion de la fiscalité
Allez demander dans les agences comment celles-ci pratiquent...
Foin de digressions et d'approximations. Pour répondre à votre question:
DECRET 87-713 DU 26 AOUT 1987 (Décret d'application de la Loi 86-1290 du 23 Décembre 1986 dite Loi Méhaignerie)
L'essentiel de ce décret est constitué par sa fameuse annexe qui définit avec une extrême précision les charges récupérables; En fin de liste, (§ 8) il ajoute aux charges locatives les charges fiscales, soit: TDB, TOM, et Taxe de Balayage.
DECRET 87-713 DU 26 AOUT 1987 (Décret d'application de la Loi 86-1290 du 23 Décembre 1986 dite Loi Méhaignerie)
L'essentiel de ce décret est constitué par sa fameuse annexe qui définit avec une extrême précision les charges récupérables; En fin de liste, (§ 8) il ajoute aux charges locatives les charges fiscales, soit: TDB, TOM, et Taxe de Balayage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...