Délais de prescription facture pages jaunes

jpvp -  
Bonjour
j'aimerais savoir au bout de combien de temps il y a prescription pour une facture pages jaunes qui date de 2009
MERCI D AVANCE POUR VOS REPONSE

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour..
    As tu le statut 'professionnel'? (Autrement dit facture 'pro' ?)
    A+
    0
    1. jpvp
      bonjour
      a l'époque j'était en entreprise individuel mais j'ai cesser mon activité depuis fin 2009
      et depuis 2009 je n'est jamais reçu de relance de leurs part
      0
    2. Afrikarnak Contributeur
      Re:
      En matière commerciale (Entre 'pros' ) le délai de prescription est de 5 ans (Pour un particulier c'est 2 ans...). La dette n'est pas prescrite.. Reste à savoir si tu es redevable personnellement d'une dette pro concernant ton ex entreprise.. Là je ne sais pas...
      A+
      0

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