Délais de prescription facture pages jaunes

jpvp -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
j'aimerais savoir au bout de combien de temps il y a prescription pour une facture pages jaunes qui date de 2009
MERCI D AVANCE POUR VOS REPONSE

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..
    As tu le statut 'professionnel'? (Autrement dit facture 'pro' ?)
    A+
    0
    1. jpvp
       
      bonjour
      a l'époque j'était en entreprise individuel mais j'ai cesser mon activité depuis fin 2009
      et depuis 2009 je n'est jamais reçu de relance de leurs part
      0
    2. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
       
      Re:
      En matière commerciale (Entre 'pros' ) le délai de prescription est de 5 ans (Pour un particulier c'est 2 ans...). La dette n'est pas prescrite.. Reste à savoir si tu es redevable personnellement d'une dette pro concernant ton ex entreprise.. Là je ne sais pas...
      A+
      0

Discussions similaires

L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
Facture privative sans devis
LR -
rambouillet41 -

5 réponses
l'entrepreneur refuse de m'etablir ma facture
josegoncalves -
gerber1 -

3 réponses
frais bancaire cic
imili2024 -
hoquei44 -

1 réponse
Facture d'eau jamais reçue
flowerpower -
Gerard -

3 réponses