Délais de prescription facture pages jaunes
jpvp
-
9 janv. 2012 à 18:12
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 9 janv. 2012 à 19:37
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 9 janv. 2012 à 19:37
A voir également:
- Délais de prescription facture pages jaunes
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Prescription facture hôpital trésor public ✓ - Forum Impôts
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
9 janv. 2012 à 18:18
9 janv. 2012 à 18:18
Bonjour..
As tu le statut 'professionnel'? (Autrement dit facture 'pro' ?)
A+
As tu le statut 'professionnel'? (Autrement dit facture 'pro' ?)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2012 à 18:48
a l'époque j'était en entreprise individuel mais j'ai cesser mon activité depuis fin 2009
et depuis 2009 je n'est jamais reçu de relance de leurs part
Modifié par Afrikarnak le 9/01/2012 à 19:37
En matière commerciale (Entre 'pros' ) le délai de prescription est de 5 ans (Pour un particulier c'est 2 ans...). La dette n'est pas prescrite.. Reste à savoir si tu es redevable personnellement d'une dette pro concernant ton ex entreprise.. Là je ne sais pas...
A+