Délais de prescription facture pages jaunes

jpvp -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
j'aimerais savoir au bout de combien de temps il y a prescription pour une facture pages jaunes qui date de 2009
MERCI D AVANCE POUR VOS REPONSE
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour..
As tu le statut 'professionnel'? (Autrement dit facture 'pro' ?)
A+
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jpvp
 
bonjour
a l'époque j'était en entreprise individuel mais j'ai cesser mon activité depuis fin 2009
et depuis 2009 je n'est jamais reçu de relance de leurs part
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Re:
En matière commerciale (Entre 'pros' ) le délai de prescription est de 5 ans (Pour un particulier c'est 2 ans...). La dette n'est pas prescrite.. Reste à savoir si tu es redevable personnellement d'une dette pro concernant ton ex entreprise.. Là je ne sais pas...
A+
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