Délais de prescription facture pages jaunes
jpvp
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9 janv. 2012 à 18:12
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 9 janv. 2012 à 19:37
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Afrikarnak
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9 janv. 2012 à 18:18
9 janv. 2012 à 18:18
Bonjour..
As tu le statut 'professionnel'? (Autrement dit facture 'pro' ?)
A+
As tu le statut 'professionnel'? (Autrement dit facture 'pro' ?)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2012 à 18:48
a l'époque j'était en entreprise individuel mais j'ai cesser mon activité depuis fin 2009
et depuis 2009 je n'est jamais reçu de relance de leurs part
Modifié par Afrikarnak le 9/01/2012 à 19:37
En matière commerciale (Entre 'pros' ) le délai de prescription est de 5 ans (Pour un particulier c'est 2 ans...). La dette n'est pas prescrite.. Reste à savoir si tu es redevable personnellement d'une dette pro concernant ton ex entreprise.. Là je ne sais pas...
A+