Rachat des années d'apprentissage
Résolu
Bonjour,
j'ai racheté mes trimestres d'apprentissage pour prendre ma retraite carrières longues.
puis je en demander le remboursement?
j'ai racheté mes trimestres d'apprentissage pour prendre ma retraite carrières longues.
puis je en demander le remboursement?
3 réponses
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Merci beaucoup XperR pour cette réponse complète ,elle m'est très utile.
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merci ludobara je vais regarder et je tiens au courant
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Texte officiel :
Circulaire Cnav 2011/67 du 27/09/2011
L'assuré né à partir du 01/07/1951 peut obtenir le remboursement de son versement pour la retraite (VPLR) effectué avant le 13/07/2010. Il ne doit pas être titulaire d'une retraite personnelle à un régime français de base ou complémentaire. A cet effet, l'intéressé peut établir une attestation sur l'honneur. Sur cette attestation, il doit aussi s'engager à ne pas demander l'attribution de ses retraites avant le remboursement du VPLR.
L'intéressé peut faire sa demande de remboursement du 11/11/2010 au 11/11/2013, c'est-à-dire dans les 3 ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...