Déclaration de succession
Bonjour,
Ma mère est décèdée en mars 2011 , on s'est aperçu lors de la déclaration de la succession devant notaire que de son vivant elle avait donné à mon frère des chèques: donc un de 9000euros en 2008 .
je demande alors si ceux ci peuvent rentrer dans la succession ?
Merci de vos réponses, bien cordialement
Ma mère est décèdée en mars 2011 , on s'est aperçu lors de la déclaration de la succession devant notaire que de son vivant elle avait donné à mon frère des chèques: donc un de 9000euros en 2008 .
je demande alors si ceux ci peuvent rentrer dans la succession ?
Merci de vos réponses, bien cordialement
2 réponses
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bonjour,
merci de la réponse
cordialement -
je demande alors si ceux ci peuvent rentrer dans la succession ?
Les dons manuels sont toujours rapportables civilement à la succession afin qu'aucun héritier ne soit lésé par rapport au bénéficiaire des dons manuels.
Fiscalement,le don manuel n'est pas rapportable s'il a été consenti depuis + de 10 ans à condition qu'il ait été déclaré à l'administration fiscale. Faute d'avoir rempli cette formalité le rapport fiscal est dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...