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Déclaration de succession

messager55 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2011 - Modifié par messager55 le 1/12/2011 à 17:20
messager55 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2011 - 1 déc. 2011 à 18:12
Bonjour,
Ma mère est décèdée en mars 2011 , on s'est aperçu lors de la déclaration de la succession devant notaire que de son vivant elle avait donné à mon frère des chèques: donc un de 9000euros en 2008 .
je demande alors si ceux ci peuvent rentrer dans la succession ?
Merci de vos réponses, bien cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
1 déc. 2011 à 17:23
je demande alors si ceux ci peuvent rentrer dans la succession ?
Les dons manuels sont toujours rapportables civilement à la succession afin qu'aucun héritier ne soit lésé par rapport au bénéficiaire des dons manuels.
Fiscalement,le don manuel n'est pas rapportable s'il a été consenti depuis + de 10 ans à condition qu'il ait été déclaré à l'administration fiscale. Faute d'avoir rempli cette formalité le rapport fiscal est dû.
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Réponse 2 / 2
messager55 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 1 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2011
1 déc. 2011 à 18:12
bonjour,
merci de la réponse
cordialement
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