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Acte pour donation

valou - 1 déc. 2011 à 17:34
 Cafécitron - 1 déc. 2011 à 17:44
Bonjour, est il possible de faire un acte officiel pour une donation d'une galipe de 15 hares en taillis la personne veut la donner qur dois je faire par rapport à la legislation car il n'y a pas de lien de parente si on peut le faire par une simple lettre sans passer par un notaire
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
1 déc. 2011 à 17:44
J'ignore ce qu'est une "galipe". A priori, il s'agit d'un bien immobilier. Si voter affaire se passe en France, un acte notarié est obligatoire, même pour une donation.
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