Non renouvellement de bail

Résolu
Bonjour,
Nous sommes locataires d'un appartement depuis 25 ans.
Le bail débute le 1er avril et est renouvelable d'année en année avec un préavis de 3 mois.
Hier soir, notre propriétaire a passé pour nous avertir qu'il allait envoyer une lettre de dédite, il veut récupérer notre appartement qui est au-dessus du sien, faire des travaux et l'utiliser pour ses enfants.
A-t-il le droit de nous laisser si peu de temps pour trouver un autre logement?
Merci de votre réponse

4 réponses

  1. Quand vous évoquez le "bail à loyer durée" je pense que vous parlez du "bail meublé temporaire".

    Effectivement, ce type de bail existe et très libre dans ses conditions de rupture, etc.

    SAUF qu'il ne peut-être établit qu'à partir du moment où les occupants n'y ont pas établit leur résidence principale.

    Or, ce n'est manifestement pas votre cas puisque vous vivez dedans depuis 25 ans...

    ce bail n'est donc pas légal et votre propriétaire doit respecter la législation lié au bail meulé et plus précisément le préavis meublé pour le bailleur encadré par l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation : 3 mois de préavis en motivant sa demande de congé...
    0
    1. Bonjour
      Vous avez la réponse :sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et reçu au moins trois mois à l'avance
      Un pravis de proprio doit etre motivé dans le délai et ne se fait pas en simple discution
      il doit se faire en LRAR ou par huissier donc écrit

      Toute indication fausse et illégalle sur un bai est à considérer non écrite .Je relève: si un préavis de proprio est de 3 mois pour un proprio il est de 1 mois pour un locataire pour un meublé

      Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
      La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
      -1
      1. Contributeur
        Marmenard le bail pose probléme car ce n'est pas un bail légal donc le préavis du proprio n'est pas de 3 mois
        0
    2. Modérateur
      Bonjour,

      Votre bail semble un peu "bricolé" je ne serais trop vous conseiller de prendre contact avec l'adil
      pour préserver vos droits. Ils vous renseigneront gracieusement et pourront étudier votre bail et vous détailler les incohérences.
      0
      1. Contributeur
        Vous louez en meublé?
        0
        1. Non
          0
        2. Contributeur
          Donc le bail ne peut pas être de 1 an mais obligatoirement de 3 ans avec un préavis de 6 mois.
          Avez vous l'intitulé exact du bail et la date exacte de début de bail?
          0
        3. Malheureusement je ne l'ai pas sur moi et reviens demain avec les détails.
          Merci
          0
        4. Contributeur
          D'accord avec ses renseignements on pourra vous en dire plus
          0
        5. bail à loyer durée: commence à midi le 1er novembre 2002 et se termine à midi le 1er avril 2004. Résiliation et reconduction: se renouvellera aux mêmes conditions pour une année sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et reçu au moins trois mois à l'avance pour la prochaine échéance et ainsi de suite d'année en année.

          Pour info de 2002 à 2004 il y a eu des travaux dans la maison, raison pour laquelle le bail définitif part depuis 2004.
          0