Non renouvellement de bail
Résolu
NICOU
-
mag8933 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mag8933 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataires d'un appartement depuis 25 ans.
Le bail débute le 1er avril et est renouvelable d'année en année avec un préavis de 3 mois.
Hier soir, notre propriétaire a passé pour nous avertir qu'il allait envoyer une lettre de dédite, il veut récupérer notre appartement qui est au-dessus du sien, faire des travaux et l'utiliser pour ses enfants.
A-t-il le droit de nous laisser si peu de temps pour trouver un autre logement?
Merci de votre réponse
Nous sommes locataires d'un appartement depuis 25 ans.
Le bail débute le 1er avril et est renouvelable d'année en année avec un préavis de 3 mois.
Hier soir, notre propriétaire a passé pour nous avertir qu'il allait envoyer une lettre de dédite, il veut récupérer notre appartement qui est au-dessus du sien, faire des travaux et l'utiliser pour ses enfants.
A-t-il le droit de nous laisser si peu de temps pour trouver un autre logement?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Non renouvellement de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour,
Votre bail semble un peu "bricolé" je ne serais trop vous conseiller de prendre contact avec l'adil
pour préserver vos droits. Ils vous renseigneront gracieusement et pourront étudier votre bail et vous détailler les incohérences.
Votre bail semble un peu "bricolé" je ne serais trop vous conseiller de prendre contact avec l'adil
pour préserver vos droits. Ils vous renseigneront gracieusement et pourront étudier votre bail et vous détailler les incohérences.
Quand vous évoquez le "bail à loyer durée" je pense que vous parlez du "bail meublé temporaire".
Effectivement, ce type de bail existe et très libre dans ses conditions de rupture, etc.
SAUF qu'il ne peut-être établit qu'à partir du moment où les occupants n'y ont pas établit leur résidence principale.
Or, ce n'est manifestement pas votre cas puisque vous vivez dedans depuis 25 ans...
ce bail n'est donc pas légal et votre propriétaire doit respecter la législation lié au bail meulé et plus précisément le préavis meublé pour le bailleur encadré par l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation : 3 mois de préavis en motivant sa demande de congé...
Effectivement, ce type de bail existe et très libre dans ses conditions de rupture, etc.
SAUF qu'il ne peut-être établit qu'à partir du moment où les occupants n'y ont pas établit leur résidence principale.
Or, ce n'est manifestement pas votre cas puisque vous vivez dedans depuis 25 ans...
ce bail n'est donc pas légal et votre propriétaire doit respecter la législation lié au bail meulé et plus précisément le préavis meublé pour le bailleur encadré par l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation : 3 mois de préavis en motivant sa demande de congé...
Bonjour
Vous avez la réponse :sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et reçu au moins trois mois à l'avance
Un pravis de proprio doit etre motivé dans le délai et ne se fait pas en simple discution
il doit se faire en LRAR ou par huissier donc écrit
Toute indication fausse et illégalle sur un bai est à considérer non écrite .Je relève: si un préavis de proprio est de 3 mois pour un proprio il est de 1 mois pour un locataire pour un meublé
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Vous avez la réponse :sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties donné et reçu au moins trois mois à l'avance
Un pravis de proprio doit etre motivé dans le délai et ne se fait pas en simple discution
il doit se faire en LRAR ou par huissier donc écrit
Toute indication fausse et illégalle sur un bai est à considérer non écrite .Je relève: si un préavis de proprio est de 3 mois pour un proprio il est de 1 mois pour un locataire pour un meublé
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Avez vous l'intitulé exact du bail et la date exacte de début de bail?
Merci
Pour info de 2002 à 2004 il y a eu des travaux dans la maison, raison pour laquelle le bail définitif part depuis 2004.