Remboursement suite achat magasin
Bonjour,
Lors d'un retour de matériel, le commerçant m'a remboursé 85% de la somme initiale (à ma décharge une affiche avertissait le client d'un abattement pour tout retour). Existe-t-il un article de loi autorisant tout commerçant a retenir une défalcation pour tout retour de marchandise le jour même ou les jours suivants ? Peut-il refuser la reprise à son prix de vente ?
Merci de votre réponse.
Lors d'un retour de matériel, le commerçant m'a remboursé 85% de la somme initiale (à ma décharge une affiche avertissait le client d'un abattement pour tout retour). Existe-t-il un article de loi autorisant tout commerçant a retenir une défalcation pour tout retour de marchandise le jour même ou les jours suivants ? Peut-il refuser la reprise à son prix de vente ?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Tout simplement il n'existe aucune loi qui oblige le commerçant à vous reprendre la marchandise vendue sauf dysfonctionnements.
Le droit à réflexion n'existe pas pour une vente en magasin (sauf un cas qui ne s'applique jamais !....) -
Bonjour,
Quel est le motif de ce retour ?
Convenance personnelle, défaut, dysfonctionnement... ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...