Prescription amende

bisdel -  
Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer pour des amendes de stationnement qui datent de 2003 et dont la date de jugement et de 2005.
D'après cette article il y a prescription de 3 ans:
https://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm

Est-ce vrai, et est-ce que je rentre dans ce cadre de loi?
Merci à vous.

6 réponses

  1. BarbieTM Contributeur
    ...
    Entre 2005 et ce jour, vous n'aviez pas reçu de commandement de payer, ni aucun courrier d'aucun huissier, ATD, opposition administrative...?
    0
    1. bisdel Auteur
      avant c'etait 30 ans mais désormais c'est 3 ans enfin je crois
      -1
      1. nemrod18
        NON, 10 ans.
        0
      2. bisdel Auteur
        10 ans c'est pas pour un délis?
        0
    2. BarbieTM Contributeur
      Bonjour,

      A priori, s'il y a eu jugement, la prescription est de 30 ans...
      0
      1. nemrod18
        Le jugement n'est pas prescrit par 3 ans.
        0
        2. bisdel Auteur
          oui mais cela date de 2005 ,cela dépasse 3 ans
          0
          1. nemrod18
            Bonsoir,

            Non, puisque vous parlez de jugement.
            0

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