Prescription amende
bisdel
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bisdel Messages postés 198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer pour des amendes de stationnement qui datent de 2003 et dont la date de jugement et de 2005.
D'après cette article il y a prescription de 3 ans:
https://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm
Est-ce vrai, et est-ce que je rentre dans ce cadre de loi?
Merci à vous.
Je viens de recevoir un commandement de payer pour des amendes de stationnement qui datent de 2003 et dont la date de jugement et de 2005.
D'après cette article il y a prescription de 3 ans:
https://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm
Est-ce vrai, et est-ce que je rentre dans ce cadre de loi?
Merci à vous.
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Entre 2005 et ce jour, vous n'aviez pas reçu de commandement de payer, ni aucun courrier d'aucun huissier, ATD, opposition administrative...?
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