Prescription amende
bisdel
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bisdel Messages postés 202 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2015 - 11 oct. 2011 à 16:41
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11 oct. 2011 à 00:13
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Bonsoir,
Non, puisque vous parlez de jugement.
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bisdel
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11 oct. 2011 à 09:48
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oui mais cela date de 2005 ,cela dépasse 3 ans
nemrod18
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Le jugement n'est pas prescrit par 3 ans.
BarbieTM
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11 oct. 2011 à 09:59
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Bonjour,
A priori, s'il y a eu jugement, la prescription est de 30 ans...
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BarbieTM
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11 oct. 2011 à 13:41
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...
Entre 2005 et ce jour, vous n'aviez pas reçu de commandement de payer, ni aucun courrier d'aucun huissier, ATD, opposition administrative...?
Entre 2005 et ce jour, vous n'aviez pas reçu de commandement de payer, ni aucun courrier d'aucun huissier, ATD, opposition administrative...?
bisdel
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11 oct. 2011 à 13:18
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avant c'etait 30 ans mais désormais c'est 3 ans enfin je crois
nemrod18
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11 oct. 2011 à 14:49
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NON, 10 ans.
bisdel
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11 oct. 2011 à 16:41
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10 ans c'est pas pour un délis?
La législation juridique et financière évolue en permanence...