Prescription amende
bisdel
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bisdel Messages postés 198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir un commandement de payer pour des amendes de stationnement qui datent de 2003 et dont la date de jugement et de 2005.
D'après cette article il y a prescription de 3 ans:
https://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm
Est-ce vrai, et est-ce que je rentre dans ce cadre de loi?
Merci à vous.
Je viens de recevoir un commandement de payer pour des amendes de stationnement qui datent de 2003 et dont la date de jugement et de 2005.
D'après cette article il y a prescription de 3 ans:
https://www.motoservices.com/auto/contester_contravention/delais_de_prescription_contravention.htm
Est-ce vrai, et est-ce que je rentre dans ce cadre de loi?
Merci à vous.
6 réponses
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Bonsoir,
Non, puisque vous parlez de jugement. -
oui mais cela date de 2005 ,cela dépasse 3 ans
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Le jugement n'est pas prescrit par 3 ans.
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Bonjour,
A priori, s'il y a eu jugement, la prescription est de 30 ans... -
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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...
Entre 2005 et ce jour, vous n'aviez pas reçu de commandement de payer, ni aucun courrier d'aucun huissier, ATD, opposition administrative...? -
avant c'etait 30 ans mais désormais c'est 3 ans enfin je crois
La législation juridique et financière évolue en permanence...