Délai d'oubli don manuel
Bonjour,
J'ai fait un don manuel déclaré et exonéré d'impôts à mon fils il y a 6 ans et 1 mois (Août 2005). Il me semble qu'à cette période, le "délai d'oubli" par le fisc était de 6 ans. Avec la nouvelle loi (29/07/2011), puis-je faire un nouveau don manuel exonéré ... et n'impactant pas l'actif de succession futur.
Merci de votre réponse, et salutations cordiales
--
J.-F.
J'ai fait un don manuel déclaré et exonéré d'impôts à mon fils il y a 6 ans et 1 mois (Août 2005). Il me semble qu'à cette période, le "délai d'oubli" par le fisc était de 6 ans. Avec la nouvelle loi (29/07/2011), puis-je faire un nouveau don manuel exonéré ... et n'impactant pas l'actif de succession futur.
Merci de votre réponse, et salutations cordiales
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J.-F.
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez trouver des informations sur ce site: http://www.heritage-succession.com/ -
le "délai d'oubli" par le fisc était de 6 ans.
Ce n'était pas un délai d'oubli.
Au contraire, votre intérêt était que l'administration s'en souvienne.
Ce délai de non-rapport à la succession est de 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...