Non renouvellement de bail pour vente

Résolu
moinil -  
Bonjour, mon proprietaire m informe par huissier qu il vend son appartement et que je dois quitter les lieux pour le 31 Mars 2012. si je trouve un appartement dans les 15 jours puis je le prendre sans payer le loyer des 3 mois de preavis a mon ancien proprietaire ?

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    s'il vous a donné congé pour vente, vous pourrez dès le 1 er octobre partir quand bon vous semblera sans avoir de préavis

    Il vous a fait une proposition de prix pour son appartement ? il ne vous intéresse pas ??
    0
    1. Foyer Contributeur
      Bonsoir kasom ,

      Pourquoi seulement a partir du 1° octobre ? Dés l'instant ou le congé pour vente a été fourni au locataire, il n'a aucun preavis a donner et peux partir quand il le souhaite. C'est du moins ce qque j'ai toujours "lu".

      Alors, si je fais erreur, merci de m'orienter sur le bon texte. Cdt.
      0
    2. marmenard
      Bonjour
      Lu aussi et même écrit, départ à sa volonté les derniers six mois, la seul obligation est un RDV pour EDL et le rendu de clés
      Donc très intéressé par une référence à une loi
      0
    3. kasom Modérateur
      Bonsoir vous deux :=))

      départ à sa volonté les derniers six mois,
      du 1 er octobre ( ou 30 septembre ) jusqu'au 31 mars, ça fait 6 mois si je compte bien

      S'il part aujourd'hui, il est hors délai ....

      salutations ;=))
      0
    4. marmenard
      Merci
      j'aurai préféré un texte de loi et sans doute aussi Foyer
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    5. kasom Modérateur
      marmenard : je ne fais que reprendre ce que vous dites :

      départ à sa volonté les derniers 6 mois

      je ne fais que le calcul ...;=)))

      Si le bail arrive à échéance le 31 mars; si on enlève 6 mois, , ça fait 30 septembre minimum pour partir

      qu'est ce que vous ne comprenez pas ???

      ;=)))
      0

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