Succession chez le notaire d'un frere

Bonjour,
26 juillet 2011rendezvous au notaire pour reglement succession si une personne ne veus pas signer le 26 c'est 4 jours avant la la fin de la periode des 6 mois que ce passe t'il apres?

3 réponses

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  1. Solidarité très limité quand même, puisque généralement les impôts envoient la note a l'aîné(e), charge pour elle/lui de se débrouiller avec ses frères et soeurs.
    1. illégal.
    2. Peut-être mais en vertu de quel article de loi ?

      Dans la pratique cela se passe comme ça, j'en sais quelquechose....et pas évident après de discuter avec les frères et soeurs.
    3. Ca n'a pas non plus toujours été comme ça...les lois changent.
  2. que ce passe t'il apres?
    Rien.
    Une déclaration de succession ne présente qu'un objectif fiscal.
    Il ne s'agit pas d'un acte notarié dans lequel une convention signée entre les héritiers aboutirait à "régler"une succession.
    Les héritiers étant fiscalement solidaires entre eux, la déclaration de succession peut être signée que par un seul d'entre eux.
    En cas de nécessité, d'erreur, d'omission ou autre évènement, il est toujours possible de déposer une déclaration de succession "rectificative" ou "complémentaire".
    Aussi, le refus de signer de l'un des vôtres n'est pas un obstacle empêchant le dépôt de cette déclaration avant le terme des 6 mois.
    1. Enore faut-il qu'on soit en présence d'héritiers solidaires.
      Cas fréquent : le conjoint, lorsqu'il y a une donation entre époux, n'est pas solidaires des enfants. Au moins deux signatures sont alors obligatoires.
  3. Bonjour,

    Cela coutera un peu plus cher en droits de successions a règler aux impôts.
    Mais généralement il y a une petite tolérance, ce n'est pas date pour date. Et les notaires savent mettre un petit mot d'accompagnement pour
    expliquer la situation.
    Mais n'attendez pas 6 autres mois.
    1. Quel optimisme !