Succession chez le notaire d'un frere

andaus -  
 Cafécitron -
Bonjour,
26 juillet 2011rendezvous au notaire pour reglement succession si une personne ne veus pas signer le 26 c'est 4 jours avant la la fin de la periode des 6 mois que ce passe t'il apres?

3 réponses

  1. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Bonjour,

    Cela coutera un peu plus cher en droits de successions a règler aux impôts.
    Mais généralement il y a une petite tolérance, ce n'est pas date pour date. Et les notaires savent mettre un petit mot d'accompagnement pour
    expliquer la situation.
    Mais n'attendez pas 6 autres mois.
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    1. Cafécitron
       
      Quel optimisme !
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    que ce passe t'il apres?
    Rien.
    Une déclaration de succession ne présente qu'un objectif fiscal.
    Il ne s'agit pas d'un acte notarié dans lequel une convention signée entre les héritiers aboutirait à "régler"une succession.
    Les héritiers étant fiscalement solidaires entre eux, la déclaration de succession peut être signée que par un seul d'entre eux.
    En cas de nécessité, d'erreur, d'omission ou autre évènement, il est toujours possible de déposer une déclaration de succession "rectificative" ou "complémentaire".
    Aussi, le refus de signer de l'un des vôtres n'est pas un obstacle empêchant le dépôt de cette déclaration avant le terme des 6 mois.
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    1. Cafécitron
       
      Enore faut-il qu'on soit en présence d'héritiers solidaires.
      Cas fréquent : le conjoint, lorsqu'il y a une donation entre époux, n'est pas solidaires des enfants. Au moins deux signatures sont alors obligatoires.
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  3. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Solidarité très limité quand même, puisque généralement les impôts envoient la note a l'aîné(e), charge pour elle/lui de se débrouiller avec ses frères et soeurs.
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    1. Cafécitron
       
      illégal.
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    2. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
       
      Peut-être mais en vertu de quel article de loi ?

      Dans la pratique cela se passe comme ça, j'en sais quelquechose....et pas évident après de discuter avec les frères et soeurs.
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    3. Cafécitron
       
      Ca n'a pas non plus toujours été comme ça...les lois changent.
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