Succession chez le notaire d'un frere

andaus - 5 juil. 2011 à 19:53
 Cafécitron - 6 juil. 2011 à 21:16
Bonjour,
26 juillet 2011rendezvous au notaire pour reglement succession si une personne ne veus pas signer le 26 c'est 4 jours avant la la fin de la periode des 6 mois que ce passe t'il apres?

3 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
6 juil. 2011 à 08:16
Bonjour,

Cela coutera un peu plus cher en droits de successions a règler aux impôts.
Mais généralement il y a une petite tolérance, ce n'est pas date pour date. Et les notaires savent mettre un petit mot d'accompagnement pour
expliquer la situation.
Mais n'attendez pas 6 autres mois.
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Quel optimisme !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
6 juil. 2011 à 08:31
que ce passe t'il apres?
Rien.
Une déclaration de succession ne présente qu'un objectif fiscal.
Il ne s'agit pas d'un acte notarié dans lequel une convention signée entre les héritiers aboutirait à "régler"une succession.
Les héritiers étant fiscalement solidaires entre eux, la déclaration de succession peut être signée que par un seul d'entre eux.
En cas de nécessité, d'erreur, d'omission ou autre évènement, il est toujours possible de déposer une déclaration de succession "rectificative" ou "complémentaire".
Aussi, le refus de signer de l'un des vôtres n'est pas un obstacle empêchant le dépôt de cette déclaration avant le terme des 6 mois.
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Enore faut-il qu'on soit en présence d'héritiers solidaires.
Cas fréquent : le conjoint, lorsqu'il y a une donation entre époux, n'est pas solidaires des enfants. Au moins deux signatures sont alors obligatoires.
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
6 juil. 2011 à 10:53
Solidarité très limité quand même, puisque généralement les impôts envoient la note a l'aîné(e), charge pour elle/lui de se débrouiller avec ses frères et soeurs.
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illégal.
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ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
6 juil. 2011 à 18:05
Peut-être mais en vertu de quel article de loi ?

Dans la pratique cela se passe comme ça, j'en sais quelquechose....et pas évident après de discuter avec les frères et soeurs.
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Ca n'a pas non plus toujours été comme ça...les lois changent.
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