Devenir propriétaire par loi trentenaire

irene -  
Bonjour,
J'ai construit un garage sur un terrain ne m'appartenant pas mais avec l'accord du propriétaire, je souhaite en devenir propriétaire, date de la construction en 1963, je paye la taxe d'habitation et l'impot foncier

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    Ci joint beaucoup de lecture, mais la réponse se trouve là

    http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=prescription+trentenaire
    0

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