Devenir propriétaire par loi trentenaire

irene -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai construit un garage sur un terrain ne m'appartenant pas mais avec l'accord du propriétaire, je souhaite en devenir propriétaire, date de la construction en 1963, je paye la taxe d'habitation et l'impot foncier

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    Ci joint beaucoup de lecture, mais la réponse se trouve là

    http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=prescription+trentenaire
    0

Discussions similaires

Problème carte grise non faite par ancien propriétaire
poupoulpouy -
poupoulpouy -

8 réponses
Arbres et prescription trentenaire
Kezakou -
bosquet60 -

4 réponses
Habiter chez mon conjoint propriétaire
Machmi91 -
Machmi -

7 réponses