Devenir propriétaire par loi trentenaire
irene
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai construit un garage sur un terrain ne m'appartenant pas mais avec l'accord du propriétaire, je souhaite en devenir propriétaire, date de la construction en 1963, je paye la taxe d'habitation et l'impot foncier
J'ai construit un garage sur un terrain ne m'appartenant pas mais avec l'accord du propriétaire, je souhaite en devenir propriétaire, date de la construction en 1963, je paye la taxe d'habitation et l'impot foncier
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