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Devenir propriétaire par loi trentenaire

irene - 19 mars 2011 à 16:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 mars 2011 à 16:56
Bonjour,
J'ai construit un garage sur un terrain ne m'appartenant pas mais avec l'accord du propriétaire, je souhaite en devenir propriétaire, date de la construction en 1963, je paye la taxe d'habitation et l'impot foncier
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 mars 2011 à 16:56
Bonjour

Ci joint beaucoup de lecture, mais la réponse se trouve là

http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=prescription+trentenaire
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