Acte de propriété
Bonjour, je voudrais savoir ou se procurer un acte de propriété ??et si l'acte de vente du notaire fais foi d'acte de propriété??
3 réponses
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ModérateurVous répondez à votre question ? ;o))
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apparement ce n'est pas l'acte de propriété ,celui est délivré gratuitement et sur simple présentation de votre carte d'identité chez le notaiore qui vous à effectué la vente de votre bien
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Modérateurl'acte de vente du notaire ?? C'est probablement votre acte de propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...