Renseignement pour la vente d un pavvillon

poupouille -  
Bonjour,
dois je signaler en mairie la vente de mon pavillon la mairie a t elle des droits d acquisition avant de le vendre a ses enfants

1 réponse

  1.  feloxe Contributeur
    Le notaire informera la mairie de la vente.
    0

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