Recourt contre préamption de la mairie
Bonjour,
je vien vers vous,car j'ai signé le compromis de vente pour l'acquisition d'une ancienne gendarmerie,
a la signature c'est le maire de la ville en question qui a signé le compromis.
l'immeuble fais parti d'une part a la mairie et d'autre part au syndicat de gendarmerie.
y'a t'il un recour sur cette préamtion vu que la mairie fesai parti de la vente?
cordialement.
je vien vers vous,car j'ai signé le compromis de vente pour l'acquisition d'une ancienne gendarmerie,
a la signature c'est le maire de la ville en question qui a signé le compromis.
l'immeuble fais parti d'une part a la mairie et d'autre part au syndicat de gendarmerie.
y'a t'il un recour sur cette préamtion vu que la mairie fesai parti de la vente?
cordialement.
5 réponses
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si c'est la mairie qui préempte,je t'envoi le lien
http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Conseil-la-commune-preempte-l-ancienne-gendarmerie-_22084-avd-20110122-59762779_actuLocale.Htm -
Modérateurmais ce n'est peut être pas la mairie qui préempte , ou alors il y eu un projet entre temps...
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si c'est la mairie qui me la vendu et qui fais une préemption c'est pas logique?
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c'es mis que si ya une possibilité de préemtion quel ne soit pas exercé.
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ModérateurBonjour
Pour pouvoir préempter, la délibération a du être prise en mairie , et ce pour un projet précis
demandez à voir sur quels textes la mairie s'appuie pour préempter , et si tout est légal, vous ne pourrez rien faire ..-
le bien en question est une ancienne gendarmerie dont plusieur commune etait associé,la commune en question est majoritai a 72% sur l'immeuble.elle a été mise en vente en juillet 2010.j'ai une offre qu'il on accepté j'ai signé le compromis en décembre et la la commune qui me vend le bien péempte mon achat.et surtout qu'il va racheté l'immeuble a 26% du prix d'achat.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...