Recourt contre préamption de la mairie

belkass -  
 belkass -
Bonjour,
je vien vers vous,car j'ai signé le compromis de vente pour l'acquisition d'une ancienne gendarmerie,
a la signature c'est le maire de la ville en question qui a signé le compromis.
l'immeuble fais parti d'une part a la mairie et d'autre part au syndicat de gendarmerie.
y'a t'il un recour sur cette préamtion vu que la mairie fesai parti de la vente?

cordialement.

5 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    Pour pouvoir préempter, la délibération a du être prise en mairie , et ce pour un projet précis

    demandez à voir sur quels textes la mairie s'appuie pour préempter , et si tout est légal, vous ne pourrez rien faire ..
    0
    1. belkass
       
      le bien en question est une ancienne gendarmerie dont plusieur commune etait associé,la commune en question est majoritai a 72% sur l'immeuble.elle a été mise en vente en juillet 2010.j'ai une offre qu'il on accepté j'ai signé le compromis en décembre et la la commune qui me vend le bien péempte mon achat.et surtout qu'il va racheté l'immeuble a 26% du prix d'achat.
      0
    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      je ne vois qu'une seule issue: un avocat
      0
    3. belkass
       
      j'ai relu mon compromis( condition suspensives de droit commun)
      " qu'aucun droit de préemption pouvant excister ne soit exercé "

      qu'es ce que cela veut dire?
      moi je comlprend qu'il ya pas possibilité de préempté!
      0
    4. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      moi je comlprend qu'il ya pas possibilité de préempté!

      désolé, vous avez mal compris, c'est le contraire ...
      0
    5. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      qu'aucun droit de préemption pouvant excister ne soit exercé "

      traduction :       à la condition qu'aucun droit de préemption pouvant être demandé par la maire ou autre ( conseil général, département, etc ...) ne soit exercé ...
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  2. belkass
     
    c'es mis que si ya une possibilité de préemtion quel ne soit pas exercé.
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  3. belkass
     
    si c'est la mairie qui me la vendu et qui fais une préemption c'est pas logique?
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  4. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    mais ce n'est peut être pas la mairie qui préempte , ou alors il y eu un projet entre temps...
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  6. belkass
     
    si c'est la mairie qui préempte,je t'envoi le lien

    http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Conseil-la-commune-preempte-l-ancienne-gendarmerie-_22084-avd-20110122-59762779_actuLocale.Htm
    0

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