Recourt contre préamption de la mairie
belkass
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Bonjour,
je vien vers vous,car j'ai signé le compromis de vente pour l'acquisition d'une ancienne gendarmerie,
a la signature c'est le maire de la ville en question qui a signé le compromis.
l'immeuble fais parti d'une part a la mairie et d'autre part au syndicat de gendarmerie.
y'a t'il un recour sur cette préamtion vu que la mairie fesai parti de la vente?
cordialement.
je vien vers vous,car j'ai signé le compromis de vente pour l'acquisition d'une ancienne gendarmerie,
a la signature c'est le maire de la ville en question qui a signé le compromis.
l'immeuble fais parti d'une part a la mairie et d'autre part au syndicat de gendarmerie.
y'a t'il un recour sur cette préamtion vu que la mairie fesai parti de la vente?
cordialement.
A voir également:
- Recourt contre préamption de la mairie
- Lettre mairie rats - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Demande d'aide sociale à la mairie - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Lettre de motivation mairie - Forum salariés
5 réponses
Bonjour
Pour pouvoir préempter, la délibération a du être prise en mairie , et ce pour un projet précis
demandez à voir sur quels textes la mairie s'appuie pour préempter , et si tout est légal, vous ne pourrez rien faire ..
Pour pouvoir préempter, la délibération a du être prise en mairie , et ce pour un projet précis
demandez à voir sur quels textes la mairie s'appuie pour préempter , et si tout est légal, vous ne pourrez rien faire ..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
" qu'aucun droit de préemption pouvant excister ne soit exercé "
qu'es ce que cela veut dire?
moi je comlprend qu'il ya pas possibilité de préempté!
désolé, vous avez mal compris, c'est le contraire ...
traduction : à la condition qu'aucun droit de préemption pouvant être demandé par la maire ou autre ( conseil général, département, etc ...) ne soit exercé ...