Dédite logement social
Résolu
Bonjour,
Je suis actuellement en location sur un logement social HLM, bail que je souhaite résilier car un autre organisme HLM m'a attribué un nouveau logement pour février 2011. Mon bail actuel stipule que j'ai 3 mois de préavis. j'ai eu connaissance que le délai est de 2 mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents de type HLM.
Merci de me confirmer cela.
Je suis actuellement en location sur un logement social HLM, bail que je souhaite résilier car un autre organisme HLM m'a attribué un nouveau logement pour février 2011. Mon bail actuel stipule que j'ai 3 mois de préavis. j'ai eu connaissance que le délai est de 2 mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents de type HLM.
Merci de me confirmer cela.
3 réponses
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je vous remercie pour cette réponse rapide0
Cordialement
Ann -
Je vous remercie pour cette réponse rapide
Cordialement
Ann -
ContributeurBonjour ,
Effectivement, si vous restez chez le même bailleur social, le preavis est de 1 mois.(art. L442-6-3 du CCH)
Si vous allez chez un autre bailleur social, le preavis est de 2 mois. A priori, c'est votre cas. (art. L353-15 du Code de la Construction et de l' Habitation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...