Dédite logement social Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis actuellement en location sur un logement social HLM, bail que je souhaite résilier car un autre organisme HLM m'a attribué un nouveau logement pour février 2011. Mon bail actuel stipule que j'ai 3 mois de préavis. j'ai eu connaissance que le délai est de 2 mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents de type HLM.
Merci de me confirmer cela.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Effectivement, si vous restez chez le même bailleur social, le preavis est de 1 mois.(art. L442-6-3 du CCH)

Si vous allez chez un autre bailleur social, le preavis est de 2 mois. A priori, c'est votre cas. (art. L353-15 du Code de la Construction et de l' Habitation).

Ann · Answer

Je vous remercie pour cette réponse rapide
Cordialement
Ann

Ann · Answer

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Cordialement
Ann

Dédite logement social

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