Dédite logement social

Résolu
Ann -  
 Ann -
Bonjour,
Je suis actuellement en location sur un logement social HLM, bail que je souhaite résilier car un autre organisme HLM m'a attribué un nouveau logement pour février 2011. Mon bail actuel stipule que j'ai 3 mois de préavis. j'ai eu connaissance que le délai est de 2 mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents de type HLM.
Merci de me confirmer cela.

3 réponses

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 579
     
    Bonjour ,

    Effectivement, si vous restez chez le même bailleur social, le preavis est de 1 mois.(art. L442-6-3 du CCH)

    Si vous allez chez un autre bailleur social, le preavis est de 2 mois. A priori, c'est votre cas. (art. L353-15 du Code de la Construction et de l' Habitation).
    0
  2. Ann
     
    Je vous remercie pour cette réponse rapide
    Cordialement
    Ann
    0
  3. Ann
     
    je vous remercie pour cette réponse rapide0
    Cordialement
    Ann
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