Dédite logement social

Résolu
Ann -  
 Ann -
Bonjour,
Je suis actuellement en location sur un logement social HLM, bail que je souhaite résilier car un autre organisme HLM m'a attribué un nouveau logement pour février 2011. Mon bail actuel stipule que j'ai 3 mois de préavis. j'ai eu connaissance que le délai est de 2 mois si les deux logements appartiennent à des bailleurs différents de type HLM.
Merci de me confirmer cela.

3 réponses

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Bonjour ,

Effectivement, si vous restez chez le même bailleur social, le preavis est de 1 mois.(art. L442-6-3 du CCH)

Si vous allez chez un autre bailleur social, le preavis est de 2 mois. A priori, c'est votre cas. (art. L353-15 du Code de la Construction et de l' Habitation).
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Ann
 
Je vous remercie pour cette réponse rapide
Cordialement
Ann
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Ann
 
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Cordialement
Ann
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