Dédite logement social
Résolu
A voir également:
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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21 déc. 2010 à 16:44
21 déc. 2010 à 16:44
Bonjour ,
Effectivement, si vous restez chez le même bailleur social, le preavis est de 1 mois.(art. L442-6-3 du CCH)
Si vous allez chez un autre bailleur social, le preavis est de 2 mois. A priori, c'est votre cas. (art. L353-15 du Code de la Construction et de l' Habitation).
Effectivement, si vous restez chez le même bailleur social, le preavis est de 1 mois.(art. L442-6-3 du CCH)
Si vous allez chez un autre bailleur social, le preavis est de 2 mois. A priori, c'est votre cas. (art. L353-15 du Code de la Construction et de l' Habitation).
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