Saisi que peut on manger avec cent cinquante
Bonjour, nous avons mille quatre cent quarante euro mensuel
sept cent partent rien que pour les frais loyer eau gaz electricite assurance
combien peut t on prendre sur nos salaires
et peut t on saissir les meubles qui sont a peut pres de trois mille euros
merci
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et peut t on saissir les meubles qui sont a peut pres de trois mille euros
merci
1 réponse
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Bonjour..
Barême de saisie: https://www.service-public.fr
A toi de faire les calculs ..
Saisie des meubles.. Il y a certains objets qui sont (En principe..) insaisissables:
Decret 92-755 du 31 Jul. 1992
Art. 39:
Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
Une saisie de meubles ne peut se faire pour une dette inférieure à environ 550€ €
Tu as possibilité de négocier un échéancier réaliste avec l'Huissier.. Accord écrit!
En cas d'échec tu peux faire 'opposition' auprès du Juge de l'Exécution (JEX) et proposer à nouveau ton échéancier.. Voir les détails rapidement auprès du Greffe. La décision du Juge s'imposera aux deux parties..
A+