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1 réponse
Bonjour..
Barême de saisie: https://www.service-public.fr
A toi de faire les calculs ..
Saisie des meubles.. Il y a certains objets qui sont (En principe..) insaisissables:
Decret 92-755 du 31 Jul. 1992
Art. 39:
Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
Une saisie de meubles ne peut se faire pour une dette inférieure à environ 550€ €
Tu as possibilité de négocier un échéancier réaliste avec l'Huissier.. Accord écrit!
En cas d'échec tu peux faire 'opposition' auprès du Juge de l'Exécution (JEX) et proposer à nouveau ton échéancier.. Voir les détails rapidement auprès du Greffe. La décision du Juge s'imposera aux deux parties..
A+
Barême de saisie: https://www.service-public.fr
A toi de faire les calculs ..
Saisie des meubles.. Il y a certains objets qui sont (En principe..) insaisissables:
Decret 92-755 du 31 Jul. 1992
Art. 39:
Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
Une saisie de meubles ne peut se faire pour une dette inférieure à environ 550€ €
Tu as possibilité de négocier un échéancier réaliste avec l'Huissier.. Accord écrit!
En cas d'échec tu peux faire 'opposition' auprès du Juge de l'Exécution (JEX) et proposer à nouveau ton échéancier.. Voir les détails rapidement auprès du Greffe. La décision du Juge s'imposera aux deux parties..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...