Saisi que peut on manger avec cent cinquante

pauline -  
 Afrikarnak -
Bonjour, nous avons mille quatre cent quarante euro mensuel
sept cent partent rien que pour les frais loyer eau gaz electricite assurance
combien peut t on prendre sur nos salaires
et peut t on saissir les meubles qui sont a peut pres de trois mille euros
merci

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Barême de saisie: https://www.service-public.fr
    A toi de faire les calculs ..
    Saisie des meubles.. Il y a certains objets qui sont (En principe..) insaisissables:

    Decret 92-755 du 31 Jul. 1992
    Art. 39:
    Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997

    Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

    Les vêtements ;
    La literie ;
    Le linge de maison ;
    Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
    Les denrées alimentaires ;
    Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
    Les appareils nécessaires au chauffage ;
    La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
    Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
    Une machine à laver le linge ;
    Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
    Les objets d'enfants ;
    Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
    Les animaux d'appartement ou de garde ;
    Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
    Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
    Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique
    fixe.

    Une saisie de meubles ne peut se faire pour une dette inférieure à environ 550€ €
    Tu as possibilité de négocier un échéancier réaliste avec l'Huissier.. Accord écrit!
    En cas d'échec tu peux faire 'opposition' auprès du Juge de l'Exécution (JEX) et proposer à nouveau ton échéancier.. Voir les détails rapidement auprès du Greffe. La décision du Juge s'imposera aux deux parties..
    A+
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