Remboursement fonds de solidarité
Bonjour,
ma mère touche le fonds de solidarité depuis environ 1981 actuellement elle a 79 ans comment se procède le remboursement ? qui rembourse ? et quand ? il semblerait actuellement qu'elle rembourse mensuellement une somme du fonds de solidarité
Est normal; nous sommes 5 enfants va t -on rembourser à son décès sachant qu'actuellement elle a un de ses fils qui vit avec elle
merci pour votre réponse
sentiments dévoués
ma mère touche le fonds de solidarité depuis environ 1981 actuellement elle a 79 ans comment se procède le remboursement ? qui rembourse ? et quand ? il semblerait actuellement qu'elle rembourse mensuellement une somme du fonds de solidarité
Est normal; nous sommes 5 enfants va t -on rembourser à son décès sachant qu'actuellement elle a un de ses fils qui vit avec elle
merci pour votre réponse
sentiments dévoués
3 réponses
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si lactif de succession est inférieur à un certain seuil qui est je crois de 39.000 € il n'y aura pas lieu de rembourser le fond national de solidarité.
Si l'actif est supérieur à ce seuil le FNS récupérera les sommes versées dans la limite de l'actif excédant ce seuil. -
bonjour! mon grnd père est décédé il ya deux ans et aujourd hui on demande à ma mère de verser la somme due, cependant la somme perçue reste colossale même si le remboursement peur se faire par petite mensualité ! bref il faut lire l'article du fond de solidarité vieillesse car il y a pas mal d'alinéa est de situations diverses donc il faut en prendre bien connaissance si l'on ne veut pas avoir de mauvaise surprise: article L 815-13 du code de la sécurité sociale
voila
dites moi si vous avez vous m^me signé un document formulant votre demande d'allocation merci -
je veux simplement savoir si a son décès nous allons nous demander son remboursement ?
merci
sentiment eévoués
La législation juridique et financière évolue en permanence...