A t'il le droit ??
cantarico
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cantarico -
cantarico -
Bonjour,
suite à ma séparation j'ai du vendre mon appartement.
N'étant divorcé que le 20 septembre 2010 l'argent est bloqué chez le Notaire.
Ayant eu pas mal de charges en retard nous sommes passés en justice.
Le syndic avait demandé que les frais d'avocat soit à notre charge le juge à dit NON !
Mais le syndic inciste et le Notaire veut lui donner la somme qu'il exige !
Es ce que le Notaire à le droit de decider de mon argent comme il le souhaite alors que le juge a dit NON !!!!!!!!!!!!!!!
Pourriez vous me dire si oui ou non il peut prendre cette décision de son propre chef ??
D'avance merci pour votre réponse !
Voici mon e mail cantarico@yahoo.fr
Encore merci ! J'ai besoin urgent d'une réponse !
suite à ma séparation j'ai du vendre mon appartement.
N'étant divorcé que le 20 septembre 2010 l'argent est bloqué chez le Notaire.
Ayant eu pas mal de charges en retard nous sommes passés en justice.
Le syndic avait demandé que les frais d'avocat soit à notre charge le juge à dit NON !
Mais le syndic inciste et le Notaire veut lui donner la somme qu'il exige !
Es ce que le Notaire à le droit de decider de mon argent comme il le souhaite alors que le juge a dit NON !!!!!!!!!!!!!!!
Pourriez vous me dire si oui ou non il peut prendre cette décision de son propre chef ??
D'avance merci pour votre réponse !
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Encore merci ! J'ai besoin urgent d'une réponse !
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1 réponse
Dans le cas d'une décision de justice, celle-ci doit être respectée.
Le notaire n'a pas le droit de verser d'argent au syndic sans votre accord ou en contradiction d'une décision de justice.
Si le syndic tiens au versement des frais d'avocat, il doit lui-même faire appel de la décision prononcée. Mais en aucun cas le notaire n'a le droit d'aller à l'encontre d'une décision de justice.
Le notaire n'a pas le droit de verser d'argent au syndic sans votre accord ou en contradiction d'une décision de justice.
Si le syndic tiens au versement des frais d'avocat, il doit lui-même faire appel de la décision prononcée. Mais en aucun cas le notaire n'a le droit d'aller à l'encontre d'une décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Encore merci à vous