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fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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Modifié par fanchb29 le 10/09/2010 à 20:34
Modifié par fanchb29 le 10/09/2010 à 20:34
Dans le cas d'une décision de justice, celle-ci doit être respectée.
Le notaire n'a pas le droit de verser d'argent au syndic sans votre accord ou en contradiction d'une décision de justice.
Si le syndic tiens au versement des frais d'avocat, il doit lui-même faire appel de la décision prononcée. Mais en aucun cas le notaire n'a le droit d'aller à l'encontre d'une décision de justice.
Le notaire n'a pas le droit de verser d'argent au syndic sans votre accord ou en contradiction d'une décision de justice.
Si le syndic tiens au versement des frais d'avocat, il doit lui-même faire appel de la décision prononcée. Mais en aucun cas le notaire n'a le droit d'aller à l'encontre d'une décision de justice.
12 sept. 2010 à 20:05
Encore merci à vous