Recouvrement loyer de 1989

Volana -  
Bonjour,

J'ai reçu une notification de saisie à tiers détenteur de la part de la trésorerie générale concernant des loyers impayés en 1989 .

Je voudrai savoir s'il y a prescription ou pas vu que les faits remontent il y a 20 ans .
S'il y a prescription , quelles sont mes recours pour annuler cette procédure ?

Merci davance pour vos conseils

3 réponses

  1. tof51430
    contactez la Trésorerie Générale, vous serez fixée de suite.
    0
    1. Volana
      Merci pour votre réponse , ceci étant je suis toujours dans l'inconnu
      0
      1. ReiNanto
        C'est un délai de 4 ans de quantième à quantième pour les impôts payés aux Services des impôts des Entreprises. Le délai est interrompu quand des poursuites sont faites et repart pour 4 ans. Alors il se peut que cette dette ne soit pas prescrite.

        Je pense que les créances à payer à la TG doivent avoir un délai similaire.
        0

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