Recouvrement loyer de 1989
Volana
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
J'ai reçu une notification de saisie à tiers détenteur de la part de la trésorerie générale concernant des loyers impayés en 1989 .
Je voudrai savoir s'il y a prescription ou pas vu que les faits remontent il y a 20 ans .
S'il y a prescription , quelles sont mes recours pour annuler cette procédure ?
Merci davance pour vos conseils
J'ai reçu une notification de saisie à tiers détenteur de la part de la trésorerie générale concernant des loyers impayés en 1989 .
Je voudrai savoir s'il y a prescription ou pas vu que les faits remontent il y a 20 ans .
S'il y a prescription , quelles sont mes recours pour annuler cette procédure ?
Merci davance pour vos conseils
A voir également:
- Recouvrement loyer de 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Cfr recouvrement avis - Forum Consommation
3 réponses
C'est un délai de 4 ans de quantième à quantième pour les impôts payés aux Services des impôts des Entreprises. Le délai est interrompu quand des poursuites sont faites et repart pour 4 ans. Alors il se peut que cette dette ne soit pas prescrite.
Je pense que les créances à payer à la TG doivent avoir un délai similaire.
Je pense que les créances à payer à la TG doivent avoir un délai similaire.
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