Droit de preemption

ben 08 -  
Bonjour,
je suis sur un terrain, la mairie a mis un droit de preémption.mais elle va le vendre a un autre organisme tout suite apres. a t'elle le droit, merçi

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour
    Vérifie auprès de la mairie si le droit de préemption est lié à un projet.
    Cela devrait apparaitre dans les délibération du conseil municipal
    0

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