Droit de preemption
ben 08
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3 juin 2010 à 00:04
Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 3 juin 2010 à 03:10
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A voir également:
- Droit de preemption
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
1 réponse
Josh Randall
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3 juin 2010 à 03:10
3 juin 2010 à 03:10
Bonjour
Vérifie auprès de la mairie si le droit de préemption est lié à un projet.
Cela devrait apparaitre dans les délibération du conseil municipal
Vérifie auprès de la mairie si le droit de préemption est lié à un projet.
Cela devrait apparaitre dans les délibération du conseil municipal
La législation juridique et financière évolue en permanence...