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Droit de preemption

ben 08 - 3 juin 2010 à 00:04
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 juin 2010 à 03:10
Bonjour,
je suis sur un terrain, la mairie a mis un droit de preémption.mais elle va le vendre a un autre organisme tout suite apres. a t'elle le droit, merçi

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
3 juin 2010 à 03:10
Bonjour
Vérifie auprès de la mairie si le droit de préemption est lié à un projet.
Cela devrait apparaitre dans les délibération du conseil municipal
0

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