Droit de preemption
ben 08
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis sur un terrain, la mairie a mis un droit de preémption.mais elle va le vendre a un autre organisme tout suite apres. a t'elle le droit, merçi
je suis sur un terrain, la mairie a mis un droit de preémption.mais elle va le vendre a un autre organisme tout suite apres. a t'elle le droit, merçi
La législation juridique et financière évolue en permanence...