Préavis d'un mois ... Signaler marie - Dernière réponse le 26 mai 2010 1 réponse Bonjour, divorcée depuis décembre 2009 je vis toujours avec mon ex mari. Nous recherchons chacun un appartement et nous nous demandons si le préavis d'un mois peut être accordé dans le cas d'un divorce? Merci de vos réponses Marie 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler moisteff non, ce cas n'est pas prévu par la loi (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989) vous pouvez toujours négocier avec le proprio. Discussions similaires Préavis 1 mois certificat médical Saucepiquante Certificat médical pour réduction de préavis lililigo Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi Popo8002 Durée certificat médical pour réduire le préavis ? Pitours 120h dans le mois, équivaut à combien d'heure dans la semaine ? orange-pistache Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler moisteff non, ce cas n'est pas prévu par la loi (cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989) vous pouvez toujours négocier avec le proprio.