DECLARATION ET PACS

SABOLIVE -  
B onjour,
MON AMI ET MOI SOMMES PACSES DEPUIS LE 9janvier 2009 DEVONS NOUS FAIRE 3 DECLARATIONS MERCI

1 réponse

  1. lemoncella1
    bonjour,
    oui vous devez faire 3 déclarations.
    1 chacun du 01/01/2009 à la date du pacs
    1 commune de la date du pacs au 31/12/2009.
    cdt
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