DECLARATION ET PACS

SABOLIVE -  
lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
B onjour,
MON AMI ET MOI SOMMES PACSES DEPUIS LE 9janvier 2009 DEVONS NOUS FAIRE 3 DECLARATIONS MERCI

1 réponse

  1.
    lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   541
     
    bonjour,
    oui vous devez faire 3 déclarations.
    1 chacun du 01/01/2009 à la date du pacs
    1 commune de la date du pacs au 31/12/2009.
    cdt
    0

Discussions similaires

Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26 -
Fada26 -

8 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Prime de pacs
noemy -
celestedu35 -

5 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses