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DECLARATION ET PACS

SABOLIVE -  
lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
B onjour,
MON AMI ET MOI SOMMES PACSES DEPUIS LE 9janvier 2009 DEVONS NOUS FAIRE 3 DECLARATIONS MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   540
 
bonjour,
oui vous devez faire 3 déclarations.
1 chacun du 01/01/2009 à la date du pacs
1 commune de la date du pacs au 31/12/2009.
cdt
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