Sujet Précédent Sujet Suivant

DECLARATION ET PACS

SABOLIVE -  
lemoncella1 Messages postés 1168 Statut Membre -
B onjour,
MON AMI ET MOI SOMMES PACSES DEPUIS LE 9janvier 2009 DEVONS NOUS FAIRE 3 DECLARATIONS MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
lemoncella1 Messages postés 1168 Statut Membre 540
 
bonjour,
oui vous devez faire 3 déclarations.
1 chacun du 01/01/2009 à la date du pacs
1 commune de la date du pacs au 31/12/2009.
cdt
0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses