Je souhaite vendre ma part indivise

Bonjour,

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision.

Ne souhaitant pas rester dans l'indivision, j'ai décidé de vendre ma part à l'un de mes frere.

Ce frère en question, il est peu probable qu'il soit une personne étrangère à l'indivision... Par conséquent, la procédure instituée par l'article 815-14 n'est pas applicable.

Vous êtes libre de céder votre quote-part sur le bien indivis, sans avoir le consentement des autres indivisaires, et sans avoir à respecter cette procédure !!

Cordialement

Là, il s'agit d'une "vente" à l'un des co-indivisaires.

Il me semble d'ailleurs qu'il s'agit plutôt d'un partage pour partie, avec paiement d'une soulte aux co-indivisaires restant et d'un droit de partage au fisc.
Le courrier serait donc plutôt une proposition dans ce sens dont il serait, quoi qu'il en soit, prudent de confier la rédaction au notaire.

La marche à suivre est précisée par l'article 815-14 ci-après du code civil :

CODE CIVIL
Article 815-14

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable

Demandez à ce notaire de faire le nécessaire afin d'éviter les erreurs viciant la procédure.
S'il s'y refuse, changez de notaire.