Impôts sur don manuel
bonjour
je constate que l'on peut faire un don manuel entre frère et soeur, qu'il faut déclarer cette somme aux impôts mais que ce n'est pas obligatoire. Que risque-t'on si on ne déclare pas cette opération ? La personne qui reçoit cette somme doit-elle rajouter cette somme à sa déclaration annuelle ? va-t'elle payer des impôts dessus ? Celle qui donne cet argent peut-elle le déduire de ses impôts ? Quel est l'intérêt de faire un don manuel plutôt que de passer par un notaire qui lui va percevoir une commission et même si on passe par un notaire faut-il le déclarer aux impôts ?
je constate que l'on peut faire un don manuel entre frère et soeur, qu'il faut déclarer cette somme aux impôts mais que ce n'est pas obligatoire. Que risque-t'on si on ne déclare pas cette opération ? La personne qui reçoit cette somme doit-elle rajouter cette somme à sa déclaration annuelle ? va-t'elle payer des impôts dessus ? Celle qui donne cet argent peut-elle le déduire de ses impôts ? Quel est l'intérêt de faire un don manuel plutôt que de passer par un notaire qui lui va percevoir une commission et même si on passe par un notaire faut-il le déclarer aux impôts ?
1 réponse
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1) la déclaration de don est obligatoire (acte notarié ou imprimé 2735)
2) A défaut, possibilité de "redressement" (taxation d'office en l'occurrence)
3) Aucun rapport avec l'impôt sur le revenu => pas à intégrer dans la déclaration du donataire ni à déduire pour le donateur.
4) intérêt ? d'abord être en règle...que ce soit vis à vis du fisc, du reste de la famille, des éventuels héritiers réservataires. Par contre, un acte notarié n'a pas vraiment d'intérêt pour une donation de somme d'argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...