Impôts sur don manuel
VenBell
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bonjour
je constate que l'on peut faire un don manuel entre frère et soeur, qu'il faut déclarer cette somme aux impôts mais que ce n'est pas obligatoire. Que risque-t'on si on ne déclare pas cette opération ? La personne qui reçoit cette somme doit-elle rajouter cette somme à sa déclaration annuelle ? va-t'elle payer des impôts dessus ? Celle qui donne cet argent peut-elle le déduire de ses impôts ? Quel est l'intérêt de faire un don manuel plutôt que de passer par un notaire qui lui va percevoir une commission et même si on passe par un notaire faut-il le déclarer aux impôts ?
je constate que l'on peut faire un don manuel entre frère et soeur, qu'il faut déclarer cette somme aux impôts mais que ce n'est pas obligatoire. Que risque-t'on si on ne déclare pas cette opération ? La personne qui reçoit cette somme doit-elle rajouter cette somme à sa déclaration annuelle ? va-t'elle payer des impôts dessus ? Celle qui donne cet argent peut-elle le déduire de ses impôts ? Quel est l'intérêt de faire un don manuel plutôt que de passer par un notaire qui lui va percevoir une commission et même si on passe par un notaire faut-il le déclarer aux impôts ?
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1 réponse
1) la déclaration de don est obligatoire (acte notarié ou imprimé 2735)
2) A défaut, possibilité de "redressement" (taxation d'office en l'occurrence)
3) Aucun rapport avec l'impôt sur le revenu => pas à intégrer dans la déclaration du donataire ni à déduire pour le donateur.
4) intérêt ? d'abord être en règle...que ce soit vis à vis du fisc, du reste de la famille, des éventuels héritiers réservataires. Par contre, un acte notarié n'a pas vraiment d'intérêt pour une donation de somme d'argent.
2) A défaut, possibilité de "redressement" (taxation d'office en l'occurrence)
3) Aucun rapport avec l'impôt sur le revenu => pas à intégrer dans la déclaration du donataire ni à déduire pour le donateur.
4) intérêt ? d'abord être en règle...que ce soit vis à vis du fisc, du reste de la famille, des éventuels héritiers réservataires. Par contre, un acte notarié n'a pas vraiment d'intérêt pour une donation de somme d'argent.
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