Location garage ahmed - Dernière réponse le 26 avr. 2010 2 réponses j ai louer un-garage- a 30 euro par mois il n y avait pas de contrat de ridige a la fin du mois je rend la clef le proprietaire me reclame un-preavis d un mois.que dit la lois? 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 Chan-elle En principe le préavis est de 3 mois, Réponse 2 / 2 Chan-elle Bonsoir, Article 1736 du Code Civil Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux Donc 1 mois Cordialement Discussions similaires fosse dans un garage tom Amende pour conduite sans plaque W yvette.lyon Ma voiture est immobilisée par le garagiste depuis 5 semaines. jadebleue23 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 Chan-elle Bonsoir, Article 1736 du Code Civil Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux Donc 1 mois Cordialement