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Location garage

ahmed - 26 avril 2010 à 21:36
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 26 avril 2010 à 21:50
j ai louer un-garage- a 30 euro par mois il n y avait pas de contrat de ridige a la fin du mois je rend la clef le proprietaire me reclame un-preavis d un mois.que dit la lois?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
26 avril 2010 à 21:40
Bonsoir,

Article 1736 du Code Civil

Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux

Donc 1 mois

Cordialement
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Réponse 2 / 2
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
26 avril 2010 à 21:50
En principe le préavis est de 3 mois,
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