Location garage

ahmed -  
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j ai louer un-garage- a 30 euro par mois il n y avait pas de contrat de ridige a la fin du mois je rend la clef le proprietaire me reclame un-preavis d un mois.que dit la lois?

2 réponses

  1. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    Bonsoir,

    Article 1736 du Code Civil

    Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux

    Donc 1 mois

    Cordialement
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  2. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    En principe le préavis est de 3 mois,
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