Retrait de point du permis de conduire
il parait que si on a eu le permis avant le vote de la loi du permis à points qui a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992, on peut contesté ,est ce vrai
4 réponses
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Ce monsieur, je pense, pense qu'ayant eu le permis avant l'entrée en vigeur de la loi sur le permis à point, ne peut être sanctionner par un quelconque retrait de point en cas d'infraction... Mais il me semble que cela est une "légende"
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pourqu'oi , faire circuler de tel connerie sur le net , le permis à point loi du 10 juillet 1989
,entré en application le 1ER juillet 1992
jacquis -
En effet, cela est une idée reçue !! (fausse rumeur !)
Quelque soit la date d'obtention du Permis de conduire, la loi du permis à point s'applique à tout le monde.
Salutations. -
qu'est-ce que vous vouler contester ?
amicalement, groussard
La législation juridique et financière évolue en permanence...