Retrait de point du permis de conduire

ricoh -  
 permis de conduire -
il parait que si on a eu le permis avant le vote de la loi du permis à points qui a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992, on peut contesté ,est ce vrai

4 réponses

Ptitangemarie Messages postés 1229 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   320
 
Ce monsieur, je pense, pense qu'ayant eu le permis avant l'entrée en vigeur de la loi sur le permis à point, ne peut être sanctionner par un quelconque retrait de point en cas d'infraction... Mais il me semble que cela est une "légende"
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Utilisateur anonyme
 
En effet, cela est une idée reçue !! (fausse rumeur !)
Quelque soit la date d'obtention du Permis de conduire, la loi du permis à point s'applique à tout le monde.
Salutations.
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groussard Messages postés 496 Statut Membre 157
 
qu'est-ce que vous vouler contester ?
amicalement, groussard
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permis de conduire
 
pourqu'oi , faire circuler de tel connerie sur le net , le permis à point loi du 10 juillet 1989
,entré en application le 1ER juillet 1992

jacquis
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