retrait de point du permis de conduire

Question

il parait que si on a eu le permis avant le vote de la loi du permis à points qui a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et il est entré en application, le 1er Juillet 1992, on peut contesté ,est ce vrai

Ptitangemarie · Accepted Answer

Ce monsieur, je pense, pense qu'ayant eu le permis avant l'entrée en vigeur de la loi sur le permis à point, ne peut être sanctionner par un quelconque retrait de point en cas d'infraction... Mais il me semble que cela est une "légende"

groussard · Answer

qu'est-ce que vous vouler contester ?
amicalement, groussard

Utilisateur anonyme · Answer

En effet, cela est une idée reçue  !!  (fausse rumeur !)
Quelque soit la date d'obtention du Permis de conduire, la loi du permis à point s'applique à tout le monde.
Salutations.

permis de conduire · Answer

pourqu'oi  ,  faire   circuler de  tel  connerie   sur le  net  , le permis   à point  loi  du 10 juillet  1989      
   ,entré   en  application  le 1ER  juillet 1992     
                                              
                      jacquis

Retrait de point du permis de conduire

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