A voir également:
- Retrait de point du permis de conduire
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Calcul point pénibilité - Guide
- Déclaration de perte permis de conduire pdf - Guide
4 réponses
Ce monsieur, je pense, pense qu'ayant eu le permis avant l'entrée en vigeur de la loi sur le permis à point, ne peut être sanctionner par un quelconque retrait de point en cas d'infraction... Mais il me semble que cela est une "légende"
En effet, cela est une idée reçue !! (fausse rumeur !)
Quelque soit la date d'obtention du Permis de conduire, la loi du permis à point s'applique à tout le monde.
Salutations.
Quelque soit la date d'obtention du Permis de conduire, la loi du permis à point s'applique à tout le monde.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...