Dois-je déposer le bilan ?
BONJOURS J AIMERAIS SAVOIR COMMENT FAIRE QUAND ON PEU PLUS PAYER SON PRET DE SON COMMERCE ET SES LOYER CAR IL Y A UN AN QUI ET FERMER DU AU DECE DE MON CONJOINT ET JE N ARRIVE PAS A LE VENDRE AI JE LE DROIT DE DEPOSER LE BILAN OU AUTRE CHOSE CAR JE MENT SORT PLUS
2 réponses
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BONJOUR DD JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE MAIS QUESQUE SA VA FAIRE DE FAIRE SA
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Madame,
Je vous invite à déclarer la cessation des paiements de l'entreprise. Un formulaire est disponible sur mon site:
https://sites.google.com/site/guidedestpepmeendifficulte/home
Néanmoins il faut vérifier que vous avez la qualité de gérant. Je vous recommande de vous faire aider par votre expert comptable pour peut-être réaliser une assemblé générale extraordinaire.
Ensuite vous la déposez auprès du Tribunal de Commerce.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...