Rupture conventionnelle

Bonjour,

Etonnant la réaction de l'employeur mais je ne vois pas comment il pourrait obtenir l'annulation de la convention de rupture qu'il a signée
Sa demande ne concerne pas les juges du référé mais les juges du fond . Il sera donc débouté et renvoyé sur une procédure au fond (8 à 12 mois de procédure) ce qui à mon avis n'empêchera pas les juges du référé de trancher le litige qui vous oppose sur le paiement de la prime d'intéressement commercial.
Bon courage

Bonjour,

Je reviens vers vous avoir d'avoir quelques réponses. J'ai bien reçu du conseil des prud'hommes une date d'audience pour mon affaire.

Entre temps, mon ancien employeur ayant reçu sa convocation à lui aussi saisi les prud'hommes pour faire annuler la rupture conventionnelle.

Comment peut-il annuler la rupture conventionnelle ? Alors qu'il la signé, et que tout est écrit dedans ?

Merci de vos réponses.

Cordialement

Bonjour,

En fait, le conseil de prud'hommes rappelle les demandes que vous avez faites et qui ont été portées à la connaissance du défendeur (l'employeur)
L'article 700 du NCPC correspond théoriquement aux frais que vous êtes obligé d'engager pour obtenir réparation d'un préjudice causé par l'employeur.
En fait, c'est une somme forfaitaire qui varie d'un conseil à l'autre . Elle est plafonnée d'office par le conseil quelque soit le montant des demandes du demandeur (vous-même) et la somme que vous avez demandée (500€)
Dans ma région, c'est plutot de l'ordre de 300 € en référé.
Bien sur ,si le conseil vous déboute de vos demandes vous ne percevrez rien de l'employeur.
Lui-même demandera l'article 700 mais il est rare que les prud'hommes accordent cette somme à l'employeur dans l'hypothèse ou le demandeur serait débouté de ses demandes sauf s'il a saisi abusivement la justice.
Vous pouvez envoyer des maintenant à l'employeur toutes les pièces de votre dossier (conclusions + documents)
Comme vos demandes ne se limitent qu'au paiement de 2 primes , le dossier est simple et ne nécessite pas une argumentation très développée.
Il se peut que l'employeur ou son défenseur (avocat) vous contacte avant l'audience de référé pour vous proposer de règler les sommes dues pour mettre fin au litige.
Dans cette hypothèse si vous tombiez d'accords, vous devrez faire un courrier aux prud'hommes pour leur signifier que vous vous désistez d'instance et d'action.
L'employeur fera également un courrier pour confirmer qu'il accepte le désistement et ne souhaite pas donner une suite à l'instance.

Bon courage

Bonjour,

Je viens vous tenir au courant de la suite de mon dossier.

J'ai reçu hier un courrier du conseil des prud'hommes de Nanterre, il me donne une date d'audience le vendredi 21 mai à 9h00 au conseil des prud'hommes de Nanterre. C'est une bonne chose.

Ils ont notifié sur leur document :

Le montant de l'intéressement dû au titre de l'année 2010, avec pour infos le montant de 2009 que j'ai touchais à savoir 2809€.
En dessous ils ont bien notifié l'article 700, et ensuite en dessous les 50€ net par jour de retard.

A votre avis quand dois-je envoyer mon dossier de 4 pages à mon ancien employeur ?

Pouvez-vous également me dire à quoi correspond exactement l'article 700?

dois-je preparer ma défense avant cette date ?

Cordialement.
PS : Le dossier avance bien...

Bonjour,

Effectivement, ça peut demander un peu de temps mais vous recevrez en même temps que l'employeur la date de convocation pour l'audience de référé. Celle-ci en fonction de l'encombrement du CPH Nanterre peut être programmée dans 1 mois voire 1 mois 1/2.
Dès que vous connaitrez la date , il faudra envoyer une copie de vos "conclusions" à l'employeur .
Il se peut que celui-ci réagisse dès la réception du dossier...
LIEN :
http://www.netpme.fr/dossiers-drh/1020-refere-prud-homal.html
Cordialement

Bonjour,

Je reviens vers pour vous informer de la suite.
J'ai donc comme convenu envoyé mon dossier aux prud'hommes en recommandé le 2 avril dernier.
Entre temps je n'ai pas eu de retour de mon ancien employeur. Ni des prud'hommes, mais je pense que cela peut être long avant d'avoir un retour de leur part ( c'est une administration ).
Voilà, je vous tiendrais au courant de la suite.
Cordialement

vous pouvez envoyer le formulaire + le courrier de 4 pages.

Re,

d'accord, mais est-ce que je dois envoyer seulement le formulaire ou le formulaire + mon courrier de 4 pages + les pièces jointes ?

Je vous remercie de votre intérêt pour m'aider dans cette affaire par rapport à tt ce que vous avez fait depuis le début.

Cordialement

Bonjour,

Vous pouvez l'envoyer dès maintenant - L'absence de réponse de l'employeur est révélateur de son embarras ...ou de sa mauvaise foi ...ou des deux !
ca peut vous servir tout autant qu'un réponse.

Cordialement

Bonjour,

Ok je vais cocher ce que vous m'avez indiqué.

aujourd'hui nous sommes le 30/03/2010 je n'ai toujours pas eu de nouvelles suite à mon 2ème recommandé du 22 mars.

Je vous renvoi aujourd'hui sur votre adresse perso, le modéle final de mon dossier détaillé que j'ai préparé , je l'ai un peu modifier, dite moi si c'est toujours oki.

A quel date pensez-vous que je dois envoyer le formulaire de saisine au prud'hommes ?

Cordialement

Bonjour,

1ere page : ne rien cocher .
remplir juste ce qui concerne la personne physique : NOM, prénom, activité principale adresse,

2eme page = Contestation "Suite à rupture du contrat de travail"
(la rupture conventionnelle en est une)

Cordialement

Bonjour,

très bien je vais suivre vos conseils.
J'orais besoin de vous pour quelques petites choses concernant le formulaire de saisine que j'ai remplis.

sur la 1ère page du formulaire :

Est-ce que je dois cocher les cases intitulé " ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE", "MANDATAIRE LIQUIDATEUR" , "REPRESENTANT DES CREANCIERS", et UNEDIC / AGSCGEA" qui je dois-je remplir dans toutes ces cases ( en plus il y a une petite étoile qui veut dire obligatoire ) ?

sur la 2ème page du formulaire en haut dans le cadre que dois-je cocher ?

est-ce que je dois cocher la case intitulé "CONTESTATION" puis en desous "SUITE A RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL " ou SANS RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL" ?

Merci de votre aide, car je ne voudrais pas oublier de remplir quelque chose d'important sur le formulaire.

Cordialement

Oui c'est OK - vous pouvez l'envoyer dans l'état mais il faudra conserver une copie que vous produirez éventuellement le jour de l'audience. (je ne connais pas les usages du CPH en question mais on peut se contenter d'envoyer que l'imprimé de saisine)
gardez une copie pour vous .
et envoyez une copie des pièces et conclusions à votre employeur disons 15 jours avant la date d'audience.
cordialement

Re Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je peux indiquer les montants que j'ai touchais en 2009 et 2008 dans mon courrier car cela ne fait que deux ans et demi que j'étais chez lui.

Le reste de mon courrier est bon alors ? Je peux ensuite l'envoyé comme ça avec l'ensemble du dossier et le formulaire de saisine ?

Cordialement

Bonjour,

Dans la case intitulé "prime" : mettre intéressement commercial représentant 25% du montant touché par l'agence en debut d'année 2010.
(ne pas mentionner le chiffre de 2009)
c'est OK pour le reste mais dans votre courrier qui accompagne la saisine - Il faudrait indiquer pour information les montants perçus les années antérieures : sur 5 ans par ex. et joindre les pièces correspondantes dans votre dossier.
La procédure est orale et publique - il faudra adapter votre présentation des faits selon la pratique du CPH - ne pas trop rentrer dans les détails oralement - les conseillers prud'homaux étudieront de toute façon le dossier papier .
bon courage ...

Bonjour,

Revoilà le lien du formulaire que vous m'avez envoyé :

http://juristprudence.online.fr/PRUDformulaire-saisine.pdf

J'ai donc coché tout en hau sur la première page la troisiéme case intitulé "Demande de convocation devant la formation de référé.

Pouvez-vous me dire sur la 2éme page si j'ai bien fait :

J'ai coché la case intitulé : " Article 700 du nouveau code de procédure civile" en mettant en face 500,00€ net.

et la case en dessous intitulé "autre demand" en mettant : une astreinte par jour de retard avec 50,00€ net en face.

J'ai une autre question : sur la 2éme page je dois bien coché la case intitulé "prime" ? et mettre intéressement commercial representant 25% du montant touché par l'agence en debut d'année ? Car je ne peux pas le chiffrer.
Ou alors je met à peu près le montant que j'ai touchais en début d'année 2009 ?

Je viens de vous transmettre sur votre e-mail perso mon modéle de lettre, dite moi si c ok ou ce qu'il faut chanG.

Je reste dans l'attente de votre retour par rapport à l'ensemble de mes questions, et je vous en remercie par vanace.
Cordialement.

OK - message suit.

Bonjour,

Merci pour cette réponse avec le détail, je suis en train de travailler dessus.

Pouvez-vous m'envoyer votre adresse e-mail sur cette adresse : paulbertand@yahoo.fr afin que je puisse vous transmettre directement mon modéle de courrier pour que vous me disiez ce que vous en pensez à la fin.

Je souhaite également savoir sur le formulaie de saisie que vous m'avez transmis je dois cocher tout en haut parmis les trois cases :
- Saisine directe du bureau de jugement ?

et sur la deuximée page , je dois bien cocher "Contestatation" et en dessous suite à rupture d'un contrat de travail ou pas?

j'ai coché ensuite plus bas la case "Primes" et la case "article 700 du nouveau code de procédure civile" avce 500€ en face c bien ça ?

Dans l'attente de votre réponse,

Bonjour Julien,

En fait la messagerie privée n'a pas l'air de fonctionner ou bien je ne sais pas m'en servir ;
Bizarre le message que j'avais envoyé vec le lien à disparu.

Le texte de votre courrier est OK mais il faut bien spécifier que vous souhaitez saisir la formation de référé pour trancher le litige.

En fait , il faut que vous prépariez un dossier pour le jour de l'audience et que vous laisserez au greffier qui accompagne les 2 juges prud'homaux

- Il faut présenter votre dossier :

°LES FAITS : Vous retracez par ordre chronologique tous les points importants intervenus dans votre carrière :
Ex : -Le ... Mars : Signature d'un contrat de travail à durée déterminée avec la sté .... (avace détail fonction, salaire , )
en dernier : le ... , signature d'une convention de rupture conventionnelle .
-
DISCUSSION : vous développez toute la partie prime en rappelant l'historique de paiement (date, montant etc)
- l'engagement pris dans l'imprimé de rupture conventionnelle
- vos courriers envoyés ,

VOS DEMANDES - Vous chiffrez toutes vos demandes.

DENIERE PAGE : liste des pièces jointes au dossier que vous numérotez
(n'oubliez pas d'indiquer: Pièce n° ...chaque fois que vous évoquez un problème qui fait référence à une pièce de votre dossier)
Pièce n° 1 - contrat de travail
Dernière pièce : courrier recommandé adressé le ...à Sté ..

Il faut transmettre une copie de l'ensemble des pièces de votre dossier et vos conclusions ...à votre employeur (le défendeur) au moins 8 à 10 jours avant l'audience (principe du contradictoire) sinon les juges risquent de renvoyer l'affaire à une autre audience

Bon courage